Sortir, au profit du gérant, un bien d'une SCI
CMG
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec deux deux membres de ma famille nous avons créé une SCI, ayant notamment comme actif des terrains à bâtir. Aujourd'hui, un des membres de cette SCI, qui se trouve être aussi le gérant, pense construire sur un des terrains à bâtir appartenant à la SCI. Quelle est la procédure à adopter pour que ce bien sorte de la SCI ? sinon une construction sur ce terrain serait supposée appartenir à la SCI, or la construction sera financée uniquement par l'associé gérant désirant ce terrain.
Avec deux deux membres de ma famille nous avons créé une SCI, ayant notamment comme actif des terrains à bâtir. Aujourd'hui, un des membres de cette SCI, qui se trouve être aussi le gérant, pense construire sur un des terrains à bâtir appartenant à la SCI. Quelle est la procédure à adopter pour que ce bien sorte de la SCI ? sinon une construction sur ce terrain serait supposée appartenir à la SCI, or la construction sera financée uniquement par l'associé gérant désirant ce terrain.
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1 réponse
Bonjour,
"Quelle est la procédure à adopter pour que ce bien sorte de la SCI ?"
Oui si un des associés de la SCI procède à l'édification d'une maison, elle sera la propriété de la SCI , droits proportionnels à la répartition du capital social de la SCI. Cette opération bien légale n'est pas conseillée.
La seule solution est la cession du terrain à sa valeur vénale actuelle pour qu'il réalise son projet immobilier en toute sécurité.
La cession nécessite une décision en AG pour approuver les conditions. il peut aussi demander de quitter la SCI.
Cordialement
"Quelle est la procédure à adopter pour que ce bien sorte de la SCI ?"
Oui si un des associés de la SCI procède à l'édification d'une maison, elle sera la propriété de la SCI , droits proportionnels à la répartition du capital social de la SCI. Cette opération bien légale n'est pas conseillée.
La seule solution est la cession du terrain à sa valeur vénale actuelle pour qu'il réalise son projet immobilier en toute sécurité.
La cession nécessite une décision en AG pour approuver les conditions. il peut aussi demander de quitter la SCI.
Cordialement
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