Sortir, au profit du gérant, un bien d'une SCI
CMG
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4 avril 2018 à 14:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 avril 2018 à 19:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 avril 2018 à 19:11
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lucini
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6 avril 2018 à 19:11
6 avril 2018 à 19:11
Bonjour,
"Quelle est la procédure à adopter pour que ce bien sorte de la SCI ?"
Oui si un des associés de la SCI procède à l'édification d'une maison, elle sera la propriété de la SCI , droits proportionnels à la répartition du capital social de la SCI. Cette opération bien légale n'est pas conseillée.
La seule solution est la cession du terrain à sa valeur vénale actuelle pour qu'il réalise son projet immobilier en toute sécurité.
La cession nécessite une décision en AG pour approuver les conditions. il peut aussi demander de quitter la SCI.
Cordialement
"Quelle est la procédure à adopter pour que ce bien sorte de la SCI ?"
Oui si un des associés de la SCI procède à l'édification d'une maison, elle sera la propriété de la SCI , droits proportionnels à la répartition du capital social de la SCI. Cette opération bien légale n'est pas conseillée.
La seule solution est la cession du terrain à sa valeur vénale actuelle pour qu'il réalise son projet immobilier en toute sécurité.
La cession nécessite une décision en AG pour approuver les conditions. il peut aussi demander de quitter la SCI.
Cordialement
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