à partir de quel montant du bien devons rembourser le f.n.s ?
catherine
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes héritier ma soeur et moi de la maison de mon frère, suite à son décès nous devons vendre ce bien. il était en maison de retraite et percevais le F.N.S. Quel est le montant maximal du bien pour ne pas avoir à rembourser le F.N.S ?
Nous sommes héritier ma soeur et moi de la maison de mon frère, suite à son décès nous devons vendre ce bien. il était en maison de retraite et percevais le F.N.S. Quel est le montant maximal du bien pour ne pas avoir à rembourser le F.N.S ?
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2 réponses
Bonjour,
tout dépend de la nature exacte de ce fonds national de solidarité, est-ce bien ce nom, ou n'est-ce pas plutôt une aide sociale à l'hébergement, car certaines aides sont récupérables sans seuil.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
tout dépend de la nature exacte de ce fonds national de solidarité, est-ce bien ce nom, ou n'est-ce pas plutôt une aide sociale à l'hébergement, car certaines aides sont récupérables sans seuil.
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