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à partir de quel montant du bien devons rembourser le f.n.s ?

catherine -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes héritier ma soeur et moi de la maison de mon frère, suite à son décès nous devons vendre ce bien. il était en maison de retraite et percevais le F.N.S. Quel est le montant maximal du bien pour ne pas avoir à rembourser le F.N.S ?

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Réponse 1 / 2
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 739
 
bonjour, on vous laissera au minimum 39000 euros ou plus selon ce qu'a versé le fns.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

tout dépend de la nature exacte de ce fonds national de solidarité, est-ce bien ce nom, ou n'est-ce pas plutôt une aide sociale à l'hébergement, car certaines aides sont récupérables sans seuil.

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
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