RECUPERATION FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
nanoucor
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Bonjour,
Nous nous posons beaucoup de questions concernant une donation avec récupération du fond national de solidarité.
Pour résumer, voilà la situation avec 4 acteurs principaux : Bibi, Tom, Jo et Sam
Bibi est propriétaire d'une maison estimée 150000 € et d'un capital de 35000 €. Bibi touche le FNS récupérable depuis 1975 soit environ 72000 € et aides ménagères récupérables pour environ 28000 €.
Tom a reçu en donation de Bibi un terrain estimé 60000 € en 2004 pour y construire sa maison. Acte de donation sur lequel apparaît le nom de son ex Jo (pacs dissolu en 2010) qui est donc également donataire.
Tom a également reçu en donation un terrain agricole estimé à 1500 € en 2012
Sam a reçu en donation des terrains pour une valeur de 4000 € en 2011
Bibi a nommé Sam comme légataire universel (sans lien de parenté) car Bibi n'a aucune famille. Bibi est une personne âgée de 90 ans, retraitée agricole touchant 500 € + 200 € de FNS/mois.
La question est la suivante :
En cas de décès de Bibi, vers qui se tournera le FNS et les aides ménagères et à hauteur de combien pour chacune des personnes concernées.
Merci de vos conseils car après avoir consulté 3 notaires différents, nous avons eu 3 points de vue différents. C'est à se demander s'il y a des articles précis qui régissent ce genre de problématique.
Egalement, Jo, en dépit de la dissolution du Pacs, est-elle aussi redevable du FNS car donataire du terrain ?
En attendant vos réponses éclairées
Cordialement
Nous nous posons beaucoup de questions concernant une donation avec récupération du fond national de solidarité.
Pour résumer, voilà la situation avec 4 acteurs principaux : Bibi, Tom, Jo et Sam
Bibi est propriétaire d'une maison estimée 150000 € et d'un capital de 35000 €. Bibi touche le FNS récupérable depuis 1975 soit environ 72000 € et aides ménagères récupérables pour environ 28000 €.
Tom a reçu en donation de Bibi un terrain estimé 60000 € en 2004 pour y construire sa maison. Acte de donation sur lequel apparaît le nom de son ex Jo (pacs dissolu en 2010) qui est donc également donataire.
Tom a également reçu en donation un terrain agricole estimé à 1500 € en 2012
Sam a reçu en donation des terrains pour une valeur de 4000 € en 2011
Bibi a nommé Sam comme légataire universel (sans lien de parenté) car Bibi n'a aucune famille. Bibi est une personne âgée de 90 ans, retraitée agricole touchant 500 € + 200 € de FNS/mois.
La question est la suivante :
En cas de décès de Bibi, vers qui se tournera le FNS et les aides ménagères et à hauteur de combien pour chacune des personnes concernées.
Merci de vos conseils car après avoir consulté 3 notaires différents, nous avons eu 3 points de vue différents. C'est à se demander s'il y a des articles précis qui régissent ce genre de problématique.
Egalement, Jo, en dépit de la dissolution du Pacs, est-elle aussi redevable du FNS car donataire du terrain ?
En attendant vos réponses éclairées
Cordialement
A voir également:
- Taux de remboursement fns
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Indice national des loyers commerciaux - Accueil - Droit et bail commercial
- Dette fond de garantie - forum - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Les aides seront récupérées sur la maison et le capital restant, dont la valeur dépasse la somme totale à récupérer.
Le reste de l'actif successoral (85 000 si je compte bien) sera réparti ensuite en fonction des droits restant à chaque héritier, compte tenu des donations déjà reçues réévaluées à la date du décès, et du testament (Sam devrait donc bénéficier de la quotité disponible)
Jo n'est pas héritier, il ne recevra rien de plus.
Si les autres ne sont pas héritiers non plus (Bibi n'a aucune famille?) ils ne recevront donc rien de plus non plus.
Sam recevra tout ce qui reste.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq
Cdlt
Les aides seront récupérées sur la maison et le capital restant, dont la valeur dépasse la somme totale à récupérer.
Le reste de l'actif successoral (85 000 si je compte bien) sera réparti ensuite en fonction des droits restant à chaque héritier, compte tenu des donations déjà reçues réévaluées à la date du décès, et du testament (Sam devrait donc bénéficier de la quotité disponible)
Jo n'est pas héritier, il ne recevra rien de plus.
Si les autres ne sont pas héritiers non plus (Bibi n'a aucune famille?) ils ne recevront donc rien de plus non plus.
Sam recevra tout ce qui reste.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de prendre le temps de me répondre.
M question principale était de savoir qui des 4 personnes concernées étaient redevables du fond national de solidarité et de l'aides ménagères qui sont tout deux récupérables.
Sachant qu(on nous a indiqué que si l'actif successoral n'était pas suffisamment, les donataires dont la donation a été faite postérieurement à la demande de FNS seraient impactés.
Egalement, est ce que Jo, étant inscrite sur l'acte de donation mais étant dorénavant l'ex de Tom, est également redevable du FNS et aides menageres ?
Merci
Sachant qu(on nous a indiqué que si l'actif successoral n'était pas suffisamment, les donataires dont la donation a été faite postérieurement à la demande de FNS seraient impactés.
Mais si d'ici le décès, cet actif restant devait disparaître ou diminuer fortement (exemple : la maison est vendue et tout le capital est dépensé), tous les donataires et légataires pourraient être impactés, puisque toutes les donations ont eu lieu après la demande de FNS.
Par contre dans quel ordre, je ne sais pas : pour les actions en réduction on réduit d'abord les legs, puis les donations les plus récentes jusqu'aux plus anciennes.
Je ne suis par certain que cette règle s'applique aux conseils généraux et organismes sociaux, qui en appellent peut-être aux donataires à proportion des donations reçues.
Quelqu'un d'autre pourra sans doute vous éclairer.
Egalement, est ce que Jo, étant inscrite sur l'acte de donation mais étant dorénavant l'ex de Tom, est également redevable du FNS et aides menageres ?
Tous les donataires, donc Jo aussi s'il est donataire, si on se retrouve dans le cas où l'actif restant a fondu, et selon la réponse à la question précédente (ça fait beaucoup de si, désolé)
Merci pour cette réponse.
Maintenant que vous avez bien cerné la problématique, j'affine un peu mes questions.
1 / Sam étant légataire mais n'étant pas de la famille, la donation serait taxée à 60 % ce qui fait qu'à la fin il ne restera que 74000 € donné à Sam.
Or, que se passe-t-il si la maison n'arrive pas à se vendre ? Est ce que le FNS met la maison en hypothèque ? Ou se tourne-t-il directement vers les donataires antérieurs ?
2/ Aussi, Sam a su en janvier 2014 que l'aide ménagère était redevable, il s'est renseigné et le montant est de 28000 €. Sachant cela, Sam a fait les papiers nécessaires afin que l'aide ménagère ne soit plus recuperable. Le notaire de Sam l'a avisé que le département souhaitait avoir le remboursement car il avait pris connaissance qu'il y avait eu donation d'un terrain en 2011. Est ce que le département peut d'ores et déjà demander le remboursement de 28000 € sachant que Bibi est toujours vivante car celui-ci regarde le montant du terrain en donation qui était de 4000 € donc le département réclame 4000 € à Sam. Nous ne savons pas encore si Tom sera impacté à cause de la donation de 2004.
3/ Comment savoir quel est le montant exact à rembourser au FNS ? A qui s'adresser : MSA car ancienne agricultrice ?
Comment stopper le versement du FNS que touche toujours Bibi sans être inquiétés qu'ils ne réclament le paiement des montants versés dès maintenant ?
Je ne sais pas quelle est votre fonction mais sachez que vous êtes la première personne à nous donner des explications viables.
Cordialement