Remboursement FNS et succession a concurrence de l actif
Linceopera
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SacriPanard - 21 oct. 2015 à 17:14
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8 réponses
Bonjour,
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (frais funéraires) ainsi que les dettes attachées aux biens composant la succession (crédit en cours par exemple).
Attention, le recours s'exerce aussi sur les legs ainsi que sur les donations de moins de 10 ans.
Cordialement.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (frais funéraires) ainsi que les dettes attachées aux biens composant la succession (crédit en cours par exemple).
Attention, le recours s'exerce aussi sur les legs ainsi que sur les donations de moins de 10 ans.
Cordialement.