Remboursement FNS et succession a concurrence de l actif
Linceopera
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SacriPanard -
SacriPanard -
bonjour,
je souhaiterai savoir comment se réalise le remboursement FNS lors d une succession a concurrence de l actif. Comment est pris en compte le plafonds maximal récupérable de 39000 euros par le FNS ? il s établit sur la base de l inventaire ou sur le solde restant après paiement des créanciers merci d avance
je souhaiterai savoir comment se réalise le remboursement FNS lors d une succession a concurrence de l actif. Comment est pris en compte le plafonds maximal récupérable de 39000 euros par le FNS ? il s établit sur la base de l inventaire ou sur le solde restant après paiement des créanciers merci d avance
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8 réponses
Bonjour,
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (frais funéraires) ainsi que les dettes attachées aux biens composant la succession (crédit en cours par exemple).
Attention, le recours s'exerce aussi sur les legs ainsi que sur les donations de moins de 10 ans.
Cordialement.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (frais funéraires) ainsi que les dettes attachées aux biens composant la succession (crédit en cours par exemple).
Attention, le recours s'exerce aussi sur les legs ainsi que sur les donations de moins de 10 ans.
Cordialement.
merci beaucoup mais j ai toujours un doute sur cet exemple inventaire du bodacc
actif appartement 90000
passif 20000 euros
au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros
la dette recuperable par le FNS est 19000 - 20000 soit 70000 compte du plafond de 39000 : 70000 -39000 soit 31000
ou 50000 - 20000 soit 30000 mais compte tenu du plafond de 39000 la somme recuperable est nulle
merci
actif appartement 90000
passif 20000 euros
au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros
la dette recuperable par le FNS est 19000 - 20000 soit 70000 compte du plafond de 39000 : 70000 -39000 soit 31000
ou 50000 - 20000 soit 30000 mais compte tenu du plafond de 39000 la somme recuperable est nulle
merci
bonjour je reprends la redaction
en cas de succession a concurrence de l actif le remboursement du font national de solidarite
se fait il sur la base de l inventaire depose au Bodacc ou sur la base du prix de vente reel
en cas d enchere.
soit l exemple suivant inventaire du bodacc
actif appartement 90000 euros
passif 20000 euros
au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros.
la dette recuperable par le FNS est
alternative A: 90000 - 20000 soit 70000 compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000,la dette recuperable FNS sera 70000 -39000 soit 31000 euros
alternative B: 50000 - 20000 soit 30000 mais compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000 la somme recuperable est nulle
alternative A ou B
merci
en cas de succession a concurrence de l actif le remboursement du font national de solidarite
se fait il sur la base de l inventaire depose au Bodacc ou sur la base du prix de vente reel
en cas d enchere.
soit l exemple suivant inventaire du bodacc
actif appartement 90000 euros
passif 20000 euros
au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros.
la dette recuperable par le FNS est
alternative A: 90000 - 20000 soit 70000 compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000,la dette recuperable FNS sera 70000 -39000 soit 31000 euros
alternative B: 50000 - 20000 soit 30000 mais compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000 la somme recuperable est nulle
alternative A ou B
merci
Bonsoir,
Attendez, qu'il y ait un delta de 10-15% entre la vente et l'évaluation, passe encore. Mais dans votre hypothèse (et j'espère pour vous qu'il ne s'agit que d'une hypothèse), vous allez quasiment du simple au double ! Vous cherchez les ennuis là...
Jetez donc un coup d'oeil au code pénal, plus précisément l'art 314-7.
Ceci dit, quand un bien est vendu, par définition il ne fait plus partie de l'actif mais sa contrepartie oui. Et c'est celle-ci qui sera retenue.
Cordialement.
Attendez, qu'il y ait un delta de 10-15% entre la vente et l'évaluation, passe encore. Mais dans votre hypothèse (et j'espère pour vous qu'il ne s'agit que d'une hypothèse), vous allez quasiment du simple au double ! Vous cherchez les ennuis là...
Jetez donc un coup d'oeil au code pénal, plus précisément l'art 314-7.
Ceci dit, quand un bien est vendu, par définition il ne fait plus partie de l'actif mais sa contrepartie oui. Et c'est celle-ci qui sera retenue.
Cordialement.
merci de nouveau Titi pour tous ces elements....
le notaire refuse tout intervention concernant ACAN y compris il refuse la domiciliation de la procedure en fait il dit que la prestation serait facturee mais il ne repond pas a ma demande de tarification pour cette prestation... et comme je ne peux accepter cette absence de devis ... j ai renonce a le faire intervenir.
La vente aux encheres n est elle pas pobligatoire apres un certain temps pour garantir la vente avant le delai de 15 mois de l Acan. J ai cru comprendre que nous avions 15 mois pour solder l actif de la succession dans le cadre de l Acan. est ce que je me trompe??
la succession est modeste et probablement ne donnera rien ou pas grand chose, c est plus de soucis qu autre chose.
la dette au fns est de l ordre de 50000 euros, dettes autres creanciers connus a ce jour 22000 euros environ
actif 100000 euros sur la base d levaluation de l appartement de 90000 mais au vu de la situation economique difficile a vendre a ce prix ... C est pour quoi j ai pris une hypothese de vente aux encheres de 50000 euros..
. dans cette hypothese et en supoosant qu aucune autre dette n apparaisse apres paiement des differents creanciers (hors FNS) et frais d acte s il reste 30000 euros ils seront recuperes par le fns puisque l actif net de l inventaire (pas encore officiel) risque d etre de l ordre des 70000 euros
merci
le notaire refuse tout intervention concernant ACAN y compris il refuse la domiciliation de la procedure en fait il dit que la prestation serait facturee mais il ne repond pas a ma demande de tarification pour cette prestation... et comme je ne peux accepter cette absence de devis ... j ai renonce a le faire intervenir.
La vente aux encheres n est elle pas pobligatoire apres un certain temps pour garantir la vente avant le delai de 15 mois de l Acan. J ai cru comprendre que nous avions 15 mois pour solder l actif de la succession dans le cadre de l Acan. est ce que je me trompe??
la succession est modeste et probablement ne donnera rien ou pas grand chose, c est plus de soucis qu autre chose.
la dette au fns est de l ordre de 50000 euros, dettes autres creanciers connus a ce jour 22000 euros environ
actif 100000 euros sur la base d levaluation de l appartement de 90000 mais au vu de la situation economique difficile a vendre a ce prix ... C est pour quoi j ai pris une hypothese de vente aux encheres de 50000 euros..
. dans cette hypothese et en supoosant qu aucune autre dette n apparaisse apres paiement des differents creanciers (hors FNS) et frais d acte s il reste 30000 euros ils seront recuperes par le fns puisque l actif net de l inventaire (pas encore officiel) risque d etre de l ordre des 70000 euros
merci
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merci beaucoup pour ces précisions ma question portait plus sur le cas s une succession acceptée a concurrence de l actif a savoir si le calcul du remboursement du FNS actif et passif se fait sur la base de l inventaire déposé au greffe du tribunal ou sur le solde restant apres vente de l actif .....
Re-,
Dans la procédure d'une acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire des biens est publié au BODACC pour information des créanciers éventuels. Ceux-ci ont un délai de 15 mois, de mémoire, pour se faire connaître.
Effectivement, vous pouvez vendre des biens entre temps mais ils seront toujours à l'inventaire.
Et l'actif net sur lequel s'exercera le recours du CG ou autre est bien tel que je vous l'ai défini plus haut : valeur des biens moins valeur des dettes.
Ou, autrement dit, la créance de la caisse ne fait pas partie du passif successoral.
Alors, pourquoi cette créance n'est-elle pas comptée au passif ?
Je vous donne un exemple où l'on intègre la créance au passif :
Actif successoral : 50 000 €.
Passif créance CG ou autre : 20 000
=> actif net de succession : 30 000
seuil de recouvrement 39 000
RECOUVREMENT : 0
Alors qu'en sortant la créance du passif, sur les mêmes bases, vous devrez rembourser l'organisme à concurrence de 39 000 soit, dans cet exemple, 11 000 € à régler...
Cordialement.
Dans la procédure d'une acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire des biens est publié au BODACC pour information des créanciers éventuels. Ceux-ci ont un délai de 15 mois, de mémoire, pour se faire connaître.
Effectivement, vous pouvez vendre des biens entre temps mais ils seront toujours à l'inventaire.
Et l'actif net sur lequel s'exercera le recours du CG ou autre est bien tel que je vous l'ai défini plus haut : valeur des biens moins valeur des dettes.
Ou, autrement dit, la créance de la caisse ne fait pas partie du passif successoral.
Alors, pourquoi cette créance n'est-elle pas comptée au passif ?
Je vous donne un exemple où l'on intègre la créance au passif :
Actif successoral : 50 000 €.
Passif créance CG ou autre : 20 000
=> actif net de succession : 30 000
seuil de recouvrement 39 000
RECOUVREMENT : 0
Alors qu'en sortant la créance du passif, sur les mêmes bases, vous devrez rembourser l'organisme à concurrence de 39 000 soit, dans cet exemple, 11 000 € à régler...
Cordialement.
Bonjour Monsieur Bernard je vous remercie vivement pour votre aide c est en effet une hypothèse.
Je vous rassure il n y a aucune intention de truander...seulement de m informer... De fait je n ai aucune crainte de l article 314-7 car je ne fais que subir les évaluations d agence et d expert et la vente aux encheres du notaire n est pas maitrisable et encore moins par moi. L enjeu financier m importe peu et je n ai vraiment aucune mauvaise intention.
Neanmoins entre les differentes evaluations du bien immobilier par agence et expert immobiliers les ecarts sont de plus de 20%.
Mais si l appartement est mis aux encheres , je ne maitriserais pas le prix des encheres organisees par le notaire. Dans la procedure a concurrence de l actif le prix obtenu aux encheres est le prix du marche est n est pas opposable.
pouvez vous m indiquez selon vous quelle est l alternative valide la A ou la B? merci de votre aide
Je vous rassure il n y a aucune intention de truander...seulement de m informer... De fait je n ai aucune crainte de l article 314-7 car je ne fais que subir les évaluations d agence et d expert et la vente aux encheres du notaire n est pas maitrisable et encore moins par moi. L enjeu financier m importe peu et je n ai vraiment aucune mauvaise intention.
Neanmoins entre les differentes evaluations du bien immobilier par agence et expert immobiliers les ecarts sont de plus de 20%.
Mais si l appartement est mis aux encheres , je ne maitriserais pas le prix des encheres organisees par le notaire. Dans la procedure a concurrence de l actif le prix obtenu aux encheres est le prix du marche est n est pas opposable.
pouvez vous m indiquez selon vous quelle est l alternative valide la A ou la B? merci de votre aide
Bonjour
Une chose n'oubliez pas la publication dans un journal d'annonces légales de votre acceptation.
Accepter à concurrence de l'actif net n'est pas une sinécure.
Au prix où sont les honoraires de ce genre de succession, vous avez intérêt à prendre la main et à tout exiger et surveiller.
Les créanciers qui produisent sont payés obligatoirement payés dans un certain ordre, comme dans une liquidation judiciaire privilégies, ordinaires.
Vous n'avez aucune obligation de vendre aux enchères dans une succession acceptée à concurrence de l'actif net.
La vente peut se faire de gré à gré par le bais d'une ou x agence.
Il est recommandé de passer la promesse par le notaire, l'acquéreur doit savoir qu'il y a une succession ACAN, le prix est consigné chez votre notaire, car les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de vente, si il est démontré que le bien n'est pas réalisée à sa juste valeur.
Dans ce cas la protection ACAN ne joue plus, et vous devenez responsable sur vos propres deniers.
Votre inventaire doit être sincère, vous avez ou allez prêté serment.
Une évaluation a plus de 20% d'écart entre tous les agents, doit s'expliquer, méfiez-vous, certains ne visitent pas totalement. On doit se rapprocher dans l'inventaire, de la valeur réalisable sur le marché.
En général on fait une moyenne raisonnable et cette moyenne constitue le prix de vente.
Et talonnez votre notaire, peu connaissent ces procédures.
Le FNS récupère les sommes à concurrence de l'actif net - 39000 euros.qu'on vous laisse pour vous ou payer les autres créanciers.
Cdt
Une chose n'oubliez pas la publication dans un journal d'annonces légales de votre acceptation.
Accepter à concurrence de l'actif net n'est pas une sinécure.
Au prix où sont les honoraires de ce genre de succession, vous avez intérêt à prendre la main et à tout exiger et surveiller.
Les créanciers qui produisent sont payés obligatoirement payés dans un certain ordre, comme dans une liquidation judiciaire privilégies, ordinaires.
Vous n'avez aucune obligation de vendre aux enchères dans une succession acceptée à concurrence de l'actif net.
La vente peut se faire de gré à gré par le bais d'une ou x agence.
Il est recommandé de passer la promesse par le notaire, l'acquéreur doit savoir qu'il y a une succession ACAN, le prix est consigné chez votre notaire, car les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de vente, si il est démontré que le bien n'est pas réalisée à sa juste valeur.
Dans ce cas la protection ACAN ne joue plus, et vous devenez responsable sur vos propres deniers.
Votre inventaire doit être sincère, vous avez ou allez prêté serment.
Une évaluation a plus de 20% d'écart entre tous les agents, doit s'expliquer, méfiez-vous, certains ne visitent pas totalement. On doit se rapprocher dans l'inventaire, de la valeur réalisable sur le marché.
En général on fait une moyenne raisonnable et cette moyenne constitue le prix de vente.
Et talonnez votre notaire, peu connaissent ces procédures.
Le FNS récupère les sommes à concurrence de l'actif net - 39000 euros.qu'on vous laisse pour vous ou payer les autres créanciers.
Cdt
merci beaucoup titi pour ces informations vous avez raison la procedure est complexe et il faut talonner le notaire qui ne joue pas son role de conseil et qui se contente de me faire une photocopie de la procedure en ne repondant pas a mes questions ....
neanmoins pourriez vous me direa votre avis si dans l hypothese que j ai pris la reponse est l alternative A ou l alternative B
merci
neanmoins pourriez vous me direa votre avis si dans l hypothese que j ai pris la reponse est l alternative A ou l alternative B
merci
Bonjour
Combien devez-vous ? ils ne peuvent réclamer que 5 ans, à condition qu'on les ait averti dès le décès (acte décès lettre notaire rar)
Les hypothèses de récupération
Les allocations peuvent être récupérées sur la succession de l'allocataire quand l'actif net successoral dépasse la somme de 39 000 €.
Si cela dépasse 39000, il prenne tout ce qui est au dessus.
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession en dessous de ce montant.
C'est à dire que l'actif net est calculé sans la dette du FNS
L'actif net successoral est obtenu en soustrayant de l'actif brut les dettes admises en déduction de cet actif (dettes du défunt notamment).
Les créanciers hypothécaires sont payés les premiers, puis les privilégiés, puis les ordinaires
Le FNS vous laisse 39000 euros.
Quand les choses ne marchent pas dans une ACAN, au bout d'un moment il faut sortir l'avocat pour l'interroger par écrit et avoir une réponse. C'est ainsi, et cela remet les choses à leur place, quand elles n'avancent pas.
Ne vendez pas aux enchères, il y a des frais conséquents..
Gardez copie de tout, demandez copie de tout au fur et à mesure.
Faîtes des dossiers, car cela dure plus que 15 mois dans les faits.
Demander le cout total au notaire (droits taxes pv actes, compte d'administration (ou bilan de gestion final) et de l'acte de partage
Cdt
Combien devez-vous ? ils ne peuvent réclamer que 5 ans, à condition qu'on les ait averti dès le décès (acte décès lettre notaire rar)
Les hypothèses de récupération
Les allocations peuvent être récupérées sur la succession de l'allocataire quand l'actif net successoral dépasse la somme de 39 000 €.
Si cela dépasse 39000, il prenne tout ce qui est au dessus.
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession en dessous de ce montant.
C'est à dire que l'actif net est calculé sans la dette du FNS
L'actif net successoral est obtenu en soustrayant de l'actif brut les dettes admises en déduction de cet actif (dettes du défunt notamment).
Les créanciers hypothécaires sont payés les premiers, puis les privilégiés, puis les ordinaires
Le FNS vous laisse 39000 euros.
Quand les choses ne marchent pas dans une ACAN, au bout d'un moment il faut sortir l'avocat pour l'interroger par écrit et avoir une réponse. C'est ainsi, et cela remet les choses à leur place, quand elles n'avancent pas.
Ne vendez pas aux enchères, il y a des frais conséquents..
Gardez copie de tout, demandez copie de tout au fur et à mesure.
Faîtes des dossiers, car cela dure plus que 15 mois dans les faits.
Demander le cout total au notaire (droits taxes pv actes, compte d'administration (ou bilan de gestion final) et de l'acte de partage
Cdt
Il semble que personne ne soit choqué, de l'astuce commerciale Immobilière, qu'un calcul d'attribution FNS se fasse sur le Revenu Uniquement ( hors résidence principale ) et que le calcul d'un remboursement se fasse sur le patrimoine ( avec résidence principale).
« Un Même calcul » pour l'attribution de deux choses différentes, dont l'une est de-fait un prêt à long terme, et l'autre une aide sociale.
C'est un emprunt « garanti sur un patrimoine » ou une « donation sociale sans patrimoine » deux choses différentes, piégeuse : main-mise de l'état ou une solidarité.
« Un Même calcul » pour l'attribution de deux choses différentes, dont l'une est de-fait un prêt à long terme, et l'autre une aide sociale.
C'est un emprunt « garanti sur un patrimoine » ou une « donation sociale sans patrimoine » deux choses différentes, piégeuse : main-mise de l'état ou une solidarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...