Remboursement FNS et succession a concurrence de l actif

Bonsoir,
Attendez, qu'il y ait un delta de 10-15% entre la vente et l'évaluation, passe encore. Mais dans votre hypothèse (et j'espère pour vous qu'il ne s'agit que d'une hypothèse), vous allez quasiment du simple au double ! Vous cherchez les ennuis là...
Jetez donc un coup d'oeil au code pénal, plus précisément l'art 314-7.

Ceci dit, quand un bien est vendu, par définition il ne fait plus partie de l'actif mais sa contrepartie oui. Et c'est celle-ci qui sera retenue.
Cordialement.

Re-,
Dans la procédure d'une acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire des biens est publié au BODACC pour information des créanciers éventuels. Ceux-ci ont un délai de 15 mois, de mémoire, pour se faire connaître.
Effectivement, vous pouvez vendre des biens entre temps mais ils seront toujours à l'inventaire.

Et l'actif net sur lequel s'exercera le recours du CG ou autre est bien tel que je vous l'ai défini plus haut : valeur des biens moins valeur des dettes.
Ou, autrement dit, la créance de la caisse ne fait pas partie du passif successoral.

Alors, pourquoi cette créance n'est-elle pas comptée au passif ?

Je vous donne un exemple où l'on intègre la créance au passif :
Actif successoral : 50 000 €.
Passif créance CG ou autre : 20 000
=> actif net de succession : 30 000
seuil de recouvrement 39 000
RECOUVREMENT : 0

Alors qu'en sortant la créance du passif, sur les mêmes bases, vous devrez rembourser l'organisme à concurrence de 39 000 soit, dans cet exemple, 11 000 € à régler...
Cordialement.

Bonjour

Une chose n'oubliez pas la publication dans un journal d'annonces légales de votre acceptation.

Accepter à concurrence de l'actif net n'est pas une sinécure.
Au prix où sont les honoraires de ce genre de succession, vous avez intérêt à prendre la main et à tout exiger et surveiller.
Les créanciers qui produisent sont payés obligatoirement payés dans un certain ordre, comme dans une liquidation judiciaire privilégies, ordinaires.

Vous n'avez aucune obligation de vendre aux enchères dans une succession acceptée à concurrence de l'actif net.

La vente peut se faire de gré à gré par le bais d'une ou x agence.
Il est recommandé de passer la promesse par le notaire, l'acquéreur doit savoir qu'il y a une succession ACAN, le prix est consigné chez votre notaire, car les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de vente, si il est démontré que le bien n'est pas réalisée à sa juste valeur.
Dans ce cas la protection ACAN ne joue plus, et vous devenez responsable sur vos propres deniers.

Votre inventaire doit être sincère, vous avez ou allez prêté serment.
Une évaluation a plus de 20% d'écart entre tous les agents, doit s'expliquer, méfiez-vous, certains ne visitent pas totalement. On doit se rapprocher dans l'inventaire, de la valeur réalisable sur le marché.
En général on fait une moyenne raisonnable et cette moyenne constitue le prix de vente.

Et talonnez votre notaire, peu connaissent ces procédures.

Le FNS récupère les sommes à concurrence de l'actif net - 39000 euros.qu'on vous laisse pour vous ou payer les autres créanciers.

Cdt

Bonjour

Combien devez-vous ? ils ne peuvent réclamer que 5 ans, à condition qu'on les ait averti dès le décès (acte décès lettre notaire rar)

Les hypothèses de récupération
Les allocations peuvent être récupérées sur la succession de l'allocataire quand l'actif net successoral dépasse la somme de 39 000 €.
Si cela dépasse 39000, il prenne tout ce qui est au dessus.

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession en dessous de ce montant.
C'est à dire que l'actif net est calculé sans la dette du FNS

L'actif net successoral est obtenu en soustrayant de l'actif brut les dettes admises en déduction de cet actif (dettes du défunt notamment).


Les créanciers hypothécaires sont payés les premiers, puis les privilégiés, puis les ordinaires
Le FNS vous laisse 39000 euros.
Quand les choses ne marchent pas dans une ACAN, au bout d'un moment il faut sortir l'avocat pour l'interroger par écrit et avoir une réponse. C'est ainsi, et cela remet les choses à leur place, quand elles n'avancent pas.
Ne vendez pas aux enchères, il y a des frais conséquents..
Gardez copie de tout, demandez copie de tout au fur et à mesure.
Faîtes des dossiers, car cela dure plus que 15 mois dans les faits.
Demander le cout total au notaire (droits taxes pv actes, compte d'administration (ou bilan de gestion final) et de l'acte de partage
Cdt