Paiement des factures par notaire
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Ladylyne18
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condorcet
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4 avril 2018 à 08:50
4 avril 2018 à 08:50
je voudrais juste que le notaire paie puisqu'il y a de l'argent
L'argent qu'a pu encaisser l'étude notariale dans le cadre du règlement de la succession de votre père permet d'honorer les dettes de la succession dans le but d'en apurer le passif et non de payer celles de ses héritiers.
ma maman est placé en long séjour car elle à la maladie d'Alzheimer.je suis fille unique.j'ai fait une demande de tutelle
En raison de son état de santé défaillant votre mère n'étant plus en mesure de se gouverner vous ne pourrez pas avoir accès à son compte.
Le placement sous tutelle aurait dû être demandé sans attendre le décès de votre père.
Son compte n'aurait pas été bloqué et vous auriez pu poursuivre votre mission de tutrice normalement.
L'argent qu'a pu encaisser l'étude notariale dans le cadre du règlement de la succession de votre père permet d'honorer les dettes de la succession dans le but d'en apurer le passif et non de payer celles de ses héritiers.
ma maman est placé en long séjour car elle à la maladie d'Alzheimer.je suis fille unique.j'ai fait une demande de tutelle
En raison de son état de santé défaillant votre mère n'étant plus en mesure de se gouverner vous ne pourrez pas avoir accès à son compte.
Le placement sous tutelle aurait dû être demandé sans attendre le décès de votre père.
Son compte n'aurait pas été bloqué et vous auriez pu poursuivre votre mission de tutrice normalement.
4 avril 2018 à 09:07
4 avril 2018 à 09:13
Lorsque le Juge des Tutelles vous aura investie de cette mission de tutelle, vous pourrez récupérer sur le compte de votre mère les sommes avancées, puisées sur votre compte personnel.
Le cas échéant,si les disponibilités de votre mère n'y suffisent pas, vous pouvez les déduire sur votre prochaine déclaration de revenus au titre des "pensions alimentaires versées à l'ascendant".
4 avril 2018 à 09:33
4 avril 2018 à 09:52
Les magistrats submergés de labeur, font ce qu'ils peuvent pour donner suite aux requêtes des justiciables dans les meilleurs délais.
La réponse se fera certainement attendre.
La durée de vie du citoyen augmente chaque année mais l'état de santé ne suit pas.
Les juges des tutelles sont très sollicités sur ce chapitre de la sauvegarde des "personnes protégées" dont l'état de santé se dégrade et cela d'autant plus que d'autres tâches les attendent vis à vis (notamment) de la jeunesse à la dérive.