Paiement des factures par notaire
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Ladylyne18
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Ladylyne18 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon papa vient de décès.les comptes sont bloqués.ma maman est placé en long séjour car elle à la maladie d'Alzheimer.je suis fille unique.j'ai fait une demande de tutelle mais j'ai RV que le 17avril.je pensais que le notaire paierai l'ebergement de ma maman soit 2000 euros mais quand j'ai eu mon RV le 27 mars il m'a dit qu'il ne pouvait pas payer alors qu'il y à de l'argent.du coup je viens de payer 4000 euros.de ma poche pour payer l'hôpital pour maman le mois de janvier et février plus sa mutuelle.je vais bientôt recevoir la facture du mois de Mars encore 2000 euros je ne vais pas pouvoir durer longtemps comme ça.surtout que sur sont compte maman reçois sa retraite son APL.malheureusement j'avais une procuration faite par papa.qui c'est annulé à son décè.je n'ai pas eu de procuration de maman et elle n'est plus en état de signer.merci pour vos réponse.je voudrais juste que le notaire paie puisqu'il y a de l'argent
Mon papa vient de décès.les comptes sont bloqués.ma maman est placé en long séjour car elle à la maladie d'Alzheimer.je suis fille unique.j'ai fait une demande de tutelle mais j'ai RV que le 17avril.je pensais que le notaire paierai l'ebergement de ma maman soit 2000 euros mais quand j'ai eu mon RV le 27 mars il m'a dit qu'il ne pouvait pas payer alors qu'il y à de l'argent.du coup je viens de payer 4000 euros.de ma poche pour payer l'hôpital pour maman le mois de janvier et février plus sa mutuelle.je vais bientôt recevoir la facture du mois de Mars encore 2000 euros je ne vais pas pouvoir durer longtemps comme ça.surtout que sur sont compte maman reçois sa retraite son APL.malheureusement j'avais une procuration faite par papa.qui c'est annulé à son décè.je n'ai pas eu de procuration de maman et elle n'est plus en état de signer.merci pour vos réponse.je voudrais juste que le notaire paie puisqu'il y a de l'argent
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2 réponses
je voudrais juste que le notaire paie puisqu'il y a de l'argent
L'argent qu'a pu encaisser l'étude notariale dans le cadre du règlement de la succession de votre père permet d'honorer les dettes de la succession dans le but d'en apurer le passif et non de payer celles de ses héritiers.
ma maman est placé en long séjour car elle à la maladie d'Alzheimer.je suis fille unique.j'ai fait une demande de tutelle
En raison de son état de santé défaillant votre mère n'étant plus en mesure de se gouverner vous ne pourrez pas avoir accès à son compte.
Le placement sous tutelle aurait dû être demandé sans attendre le décès de votre père.
Son compte n'aurait pas été bloqué et vous auriez pu poursuivre votre mission de tutrice normalement.
L'argent qu'a pu encaisser l'étude notariale dans le cadre du règlement de la succession de votre père permet d'honorer les dettes de la succession dans le but d'en apurer le passif et non de payer celles de ses héritiers.
ma maman est placé en long séjour car elle à la maladie d'Alzheimer.je suis fille unique.j'ai fait une demande de tutelle
En raison de son état de santé défaillant votre mère n'étant plus en mesure de se gouverner vous ne pourrez pas avoir accès à son compte.
Le placement sous tutelle aurait dû être demandé sans attendre le décès de votre père.
Son compte n'aurait pas été bloqué et vous auriez pu poursuivre votre mission de tutrice normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque le Juge des Tutelles vous aura investie de cette mission de tutelle, vous pourrez récupérer sur le compte de votre mère les sommes avancées, puisées sur votre compte personnel.
Le cas échéant,si les disponibilités de votre mère n'y suffisent pas, vous pouvez les déduire sur votre prochaine déclaration de revenus au titre des "pensions alimentaires versées à l'ascendant".
Les magistrats submergés de labeur, font ce qu'ils peuvent pour donner suite aux requêtes des justiciables dans les meilleurs délais.
La réponse se fera certainement attendre.
La durée de vie du citoyen augmente chaque année mais l'état de santé ne suit pas.
Les juges des tutelles sont très sollicités sur ce chapitre de la sauvegarde des "personnes protégées" dont l'état de santé se dégrade et cela d'autant plus que d'autres tâches les attendent vis à vis (notamment) de la jeunesse à la dérive.