Sci et apl
mamoune
-
3 avril 2018 à 11:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 avril 2018 à 13:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 avril 2018 à 13:17
A voir également:
- Sci et apl
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Sci - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
3 avril 2018 à 13:17
3 avril 2018 à 13:17
Bonjour,
il n’est pas possible d’obtenir l’APL en passant par l’intermédiaire d’une SCI, à moins que les parts détenues par le locataire et sa famille proche soient inférieures au seuil fixées par décret (qui ne peut en tout état de cause excéder 20 %)
il n’est pas possible d’obtenir l’APL en passant par l’intermédiaire d’une SCI, à moins que les parts détenues par le locataire et sa famille proche soient inférieures au seuil fixées par décret (qui ne peut en tout état de cause excéder 20 %)
La législation juridique et financière évolue en permanence...