Bonjour,
je possede une maison achetee en SCI je voudrais la louer a mon fils qui detient 10 pour cent des parts dans cette societe
peut il pretendre a toucher de l'apl
il n’est pas possible d’obtenir l’APL en passant par l’intermédiaire d’une SCI, à moins que les parts détenues par le locataire et sa famille proche soient inférieures au seuil fixées par décret (qui ne peut en tout état de cause excéder 20 %)