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Sci et apl

mamoune -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je possede une maison achetee en SCI je voudrais la louer a mon fils qui detient 10 pour cent des parts dans cette societe
peut il pretendre a toucher de l'apl

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour,

il n’est pas possible d’obtenir l’APL en passant par l’intermédiaire d’une SCI, à moins que les parts détenues par le locataire et sa famille proche soient inférieures au seuil fixées par décret (qui ne peut en tout état de cause excéder 20 %)
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