Congé en couple
Résolu
Steph86320
-
3 avril 2018 à 11:16
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 3 avril 2018 à 11:42
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 3 avril 2018 à 11:42
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2 réponses
Mric11235813
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Modifié le 3 avril 2018 à 11:43
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Bonjour,
Pour avoir droit à des congés simultanés, il faut :
1) Être mariés ou pacsés
ET 2) Travailler dans la même entreprise
Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413/2020-12-03/
Pour avoir droit à des congés simultanés, il faut :
1) Être mariés ou pacsés
ET 2) Travailler dans la même entreprise
Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413/2020-12-03/
Rochat1
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3 avril 2018 à 11:33
3 avril 2018 à 11:33
Bonjour,
si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, l'employeur n'a pas à tenir compte de vos statuts de célibataires. Mariez-vous et vous partirez ensemble.....!!
si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, l'employeur n'a pas à tenir compte de vos statuts de célibataires. Mariez-vous et vous partirez ensemble.....!!
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