Congé en couple
Résolu
Steph86320
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier
J'aimerai savoir si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier
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2 réponses
Bonjour,
Pour avoir droit à des congés simultanés, il faut :
1) Être mariés ou pacsés
ET 2) Travailler dans la même entreprise
Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413/2020-12-03/
Pour avoir droit à des congés simultanés, il faut :
1) Être mariés ou pacsés
ET 2) Travailler dans la même entreprise
Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413/2020-12-03/
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