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Congé en couple

Résolu
Steph86320 - 3 avril 2018 à 11:16
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 3 avril 2018 à 11:42
Bonjour,
J'aimerai savoir si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
Modifié le 3 avril 2018 à 11:43
Bonjour,

Pour avoir droit à des congés simultanés, il faut :
1) Être mariés ou pacsés
ET 2) Travailler dans la même entreprise

Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413/2020-12-03/
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
3 avril 2018 à 11:33
Bonjour,

si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier

Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, l'employeur n'a pas à tenir compte de vos statuts de célibataires. Mariez-vous et vous partirez ensemble.....!!
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