Congé en couple [Résolu]

Steph86320 - 3 avril 2018 à 11:16 - Dernière réponse : Mric11235813 212 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 3 avril 2018 à 11:42
Bonjour,
J'aimerai savoir si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier
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2 réponses

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Mric11235813 212 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Mric11235813 le 3/04/2018 à 11:43
+2
Utile
Bonjour,

Pour avoir droit à des congés simultanés, il faut :
1) Être mariés ou pacsés
ET 2) Travailler dans la même entreprise

Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008413&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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Rochat1 10130 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 11:33
+1
Utile
Bonjour,

si l'employeur est obliger de me donner des congés avec avec mon copain meme si on est pas marier

Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, l'employeur n'a pas à tenir compte de vos statuts de célibataires. Mariez-vous et vous partirez ensemble.....!!
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