Refus restituer état des lieux sortie

Maldoror1 1 Messages postés mardi 3 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 10:45 - Dernière réponse : Valenchantée 17452 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2018 à 13:25
Bonjour,



Après avoir effectué l état des lieux de sortie d un logement professionnel, l agence refuse de me donner l état des lieux malgré signature. Ils avancent que j ai à signer une constatation de dégâts des eaux visibles au plafond des toilettes et qu ensuite il me remettront papiers et factures.
Malgré l assurance qu ils me donnent de ne pas être responsable et que c est l assurance cidre et copro qui devront gérer, la situation me parrait louche et je refuse de signer pour l instant.
Pouvez vous m aider sur ce point ?
Merci beaucoup
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Rochat1 le 3/04/2018 à 11:19
1
Merci
Bonjour,

Oui, vous avez raison de ne pas signer ce document si vous savez qu'ils ne vous en donneront pas copie.

Vous pouvez aussi, juste avant d'apposer votre signature, prendre le document en photo avec votre téléphone. Votre signature venant après. Par contre il faudrait que le bailleur ait d'abord apposé sa griffe.

Dans la vie courante il faut savoir que tous documents que vous signez, la copie de cette pièce doit vous être remise immédiatement.

Cdlt.

Merci Rochat1 1

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djivi38 20296 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 19:25
1
Merci
bonjour,

en complément de la bonne réponse de Rochat1 (coucou !!) voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.


Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement (ou par huissier)
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions manque, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

[ La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

Merci djivi38 1

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Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.
Je précise mon problème : il s agit de la restitution d un local professionnel (libéral), celui de ma femme qui fait des cauchemars de cette histoire.
Au moment de l' état des lieux de sortie - qu elle signe d ailleurs alors qu' elle n'est pas d accord sur les faits relevés- l 'agence lui fait signer une autre papier attestant que ne lui sera remis l' EDLS que sous condition qu'elle vienne tel jour à l' agence signer une constatation de dégâts des eaux (tache au plafond cabinets observée ce jour-là).
C est aujourd hui qu elle doit s'y rendre mais ne souhaite en aucun cas signer ce papier qui pourrait signifier retenue sur caution voire pire ( sinon quel intéret l agence a t elle de demander à un locataire sorti de signer ce papier-elle n est pas experte que je sache).
Alors que faut il faire ? aller au rdv et refuser de signer et demander l EDLS ? menacer l ' agence en recourant a un conciliateur ?
Voilà....c est difficile d y voir clair lorsque l on connait pas les procédures. Bref , merci de votre aide en tous cas.
Valenchantée 17452 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 13:24
Bonjour,

Votre femme n'est pas obligée de signer. Et elle peut mettre l'agence en demeure de lui restituer l'EDL de sortie.

Mais je ne vois pas en quoi signer un papier qui dit qu'il y a une tâche au plafond au moment où elle part serait forcément une reconnaissance de sa responsabilité. En matière de dégât des eaux, pour moi, une tâche au plafond implique surtout la responsabilité de l'occupant du logement du dessus !!

Elle peut également noter : "lors de mon départ, tâche au plafond constatée qui n'est nullement de mon fait ou de ma responsabilité" ...

Cdlt
Val
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JiGéGé 876 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 10:18
1
Merci
La remise
de l'EDLS à chacune des parties est un
droit et une obligation ! et il n'y a
aucune condition préalable.

article 3-2 de la lOi du 6 juillet 1989 à lire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A9A0136470AE60B9177F87FFFD37693.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20170717

exiger par courrier reco+AR cette remise sous peine
d'aller En procédure
pas de mail - pas de SMS - pas de téléphone : un courrier

si dégat des eaux il y a qu'il contactent leur Assurance qui
fera le nécessaire pour faire payer le Responsable
mais il est interdit d'obliger qqn de reconnaitre Sa responsabilité sans preuve

Merci JiGéGé 1

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JiGéGé 876 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 13:10
d'ailleurs les taches au plafond devraient être
Mentionnées dans l'état des lieux mais sans commentaire particulier du Style : "Toilettes : tache sombre d'environ 1m² au plafond"
Valenchantée 17452 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 13:25
... et accessoirement, je suis parfaitement d'accord avec JiGéGé ! :)
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