Prescription acquisitive de partie commune

Question

Bonjour, 
J'ai hérité de ma mère un petit appartement constitué par la réunion de 2 lots ; le pallier de 1,2 m2 desservant ces lots a été fermé avec une porte, par ma mère en 1970. Ce "palier" constitue depuis la petite entrée de l'appartement, donnant accès aux pièces de l'appartement. Aujourd'hui, la copropriété veut m'imposer l'achat de ce" palier".
Puis je invoqué la prescription trentenaire, sachant que le seul élément de preuve dont je dispose, outre le témoignage d'une voisine de l'époque,  est un procès verbal fait par huissiers dans le cadre de la succession en 1995 (il y a donc 23 ans), mentionnant cette fermeture et l'état très ancien de l'appartement (logique puisque travaux faits en 1970 lors de la réunion des lots) ?
A défaut, puis-je invoquer la prescription décennale dans la mesure où j'étais de bonne foi quand je suis devenue propriétaire par voie successorale, en croyant que ce m2 faisait partie de l'appartement  (cf PV huissiers) ?
Par ailleurs, je suis intéressée par des contacts de géomètre et de notaire, pratiquant des tarifs raisonnables sur Paris.
Merci pour vos réponses

Paris... · Answer

Bonjour,

Peut-être que le syndicat des copropriétaires a donné autorisation pour la pose d'une porte comme fermeture du palier compris dans les parties communes de l'Immeuble mais cela ne veut pas dire que le palier a été vendu à votre Maman. C'est une décision qui se prend lors d'une Assemblée générale. 
Pour bien faire, iI vous faudrait retrouver trace du Procès verbal de l' A.G concerné par la question, qui pourra vous éclairer sur la situation présente.

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le non respect du règlement de copro s'apprécie au moment des faits : maintenant (et non en 1970 ou je ne sais quand)
Pas de prescription et la copro peut exiger remise en état si vous refusez de trouver un arrangement

Prescription acquisitive de partie commune

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