Trop percu de loyers ... Signaler YvesGuilloux - Dernière réponse le 1 avr. 2018 1 réponse Bonjour, Je étais sous curatelle je ai déménagé en novembre 2016 et mon curateur ne a pas stoppé les virements jusqu en mars depuis ma curatelle à être levée comment récupérer le trop percu 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Rochat1 Bonjour, Dans un cas comme le votre, c'est votre curateur qui est responsable. Pourtant, il est soumis à un contrôle par le juge des curatelles . Je vous engage à rencontrer ce juge et de présenter votre revendication. Cdlt. Discussions similaires Trop perçu non justifiée Sandrou Remboursement trop perçu notaire Lila Régularisation frais notaire Clacla14 La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu Muche délai reversement frais de notaire lucioleted Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Rochat1 Bonjour, Dans un cas comme le votre, c'est votre curateur qui est responsable. Pourtant, il est soumis à un contrôle par le juge des curatelles . Je vous engage à rencontrer ce juge et de présenter votre revendication. Cdlt.