Trop percu de loyers

YvesGuilloux - 1 avril 2018 à 00:45
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 avril 2018 à 11:22
Bonjour,
Je étais sous curatelle je ai déménagé en novembre 2016 et mon curateur ne a pas stoppé les virements jusqu en mars depuis ma curatelle à être levée comment récupérer le trop percu

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
1 avril 2018 à 11:22
Bonjour,

Dans un cas comme le votre, c'est votre curateur qui est responsable. Pourtant, il est soumis à un contrôle par le juge des curatelles .

Je vous engage à rencontrer ce juge et de présenter votre revendication.

Cdlt.
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