Litige sur partage
novalie22
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2018 à 21:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2018 à 21:58
A voir également:
- Litige sur partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
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- Plus-value succession et partage - Guide
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Ulpien1
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Modifié le 31 mars 2018 à 10:52
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Bonjour1/ Votre mère bénéficiant du quasi-usufruit sur les liquidités, ce qui implique que ces dernières soit mises à sa disposition -jurisprudence constante cassation- votre frère ne peut pas réclamer sa part.
2/La facture que vous invoquez constituant une dette de la succession, doit être inscrite à son passif et les divers comptes modifiés en ce sens.Si votre frère conteste,le notaire ne peut rien imposer. Vous indiquez à votre frère que vous allez l'assigner en justice et lui préciser que l'affaire luui coûtera cher car il sera condamné aux dépens. Peut-être cela l'amènera-t-il à réfléchir.
2/La facture que vous invoquez constituant une dette de la succession, doit être inscrite à son passif et les divers comptes modifiés en ce sens.Si votre frère conteste,le notaire ne peut rien imposer. Vous indiquez à votre frère que vous allez l'assigner en justice et lui préciser que l'affaire luui coûtera cher car il sera condamné aux dépens. Peut-être cela l'amènera-t-il à réfléchir.
condorcet
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31 mars 2018 à 10:46
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J'ai demandé au notaire de modifier le projet et d'imputer la somme sur le total à partager.
Cela n'a aucune incidence sur le partage.
En effet, les avoirs inscrits sur les comptes personnels de chaque époux dépendent de la communauté existant entre eux.
Ensuite, avant de liquider la succession,il doit impérativement être procédé au préalable à la liquidation de la communauté dont la moitié dépend de la succession du premier époux. De plus les frais d'hébergement d'un époux dans une établissement de soins sont un charge de la communauté.
Il en résulte que cette facture tardive soit imputée sur la communauté au lieu de la succession, n'a aucun incidence sur le résultat final.
Un de mes frères veut récupérer sa part tout de suite.
Laissez-le braire.
Lorsqu'il sera fatigué il cessera son cinéma.
Cela n'a aucune incidence sur le partage.
En effet, les avoirs inscrits sur les comptes personnels de chaque époux dépendent de la communauté existant entre eux.
Ensuite, avant de liquider la succession,il doit impérativement être procédé au préalable à la liquidation de la communauté dont la moitié dépend de la succession du premier époux. De plus les frais d'hébergement d'un époux dans une établissement de soins sont un charge de la communauté.
Il en résulte que cette facture tardive soit imputée sur la communauté au lieu de la succession, n'a aucun incidence sur le résultat final.
Un de mes frères veut récupérer sa part tout de suite.
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novalie22
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31 mars 2018
31 mars 2018 à 19:18
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Bonsoir Condorcet,
Il y a une incidence sur le partage puisque s'il y avait 30 000 € à partager au moment du décès, moins 2 000 € de facture : il ne reste plus que 28 000 € à partager. Mes parents avaient des comptes séparés suite à la mise sous tutelle de mon papa.
Est-ce que le notaire fait correctement son travail ?
"Ensuite, avant de liquider la succession,il doit impérativement être procédé au préalable à la liquidation de la communauté dont la moitié dépend de la succession du premier époux" : qu'est-ce que cela signifie ?
Merci d'avance,
Novalie
Il y a une incidence sur le partage puisque s'il y avait 30 000 € à partager au moment du décès, moins 2 000 € de facture : il ne reste plus que 28 000 € à partager. Mes parents avaient des comptes séparés suite à la mise sous tutelle de mon papa.
Est-ce que le notaire fait correctement son travail ?
"Ensuite, avant de liquider la succession,il doit impérativement être procédé au préalable à la liquidation de la communauté dont la moitié dépend de la succession du premier époux" : qu'est-ce que cela signifie ?
Merci d'avance,
Novalie
condorcet
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novalie22
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31 mars 2018
31 mars 2018 à 20:02
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Les comptes de mes parents étaient séparés suite à la mise sous tutelle de mon papa
Je vous ai déjà dit que les comptes ouverts au nom de l'un ou de l'autre des époux sont de "communauté".
Est-ce que le notaire fait correctement son travail ?
Je ne sais pas ce qu'il a fait, ou pas fait, ou qu'il aurait du faire, et cela ne me regarde pas.
Cette facture était à la charge de la communauté.
qu'est-ce que cela signifie ?
Qu'une communauté est composée de 2 personnes mais d'un seul patrimoine commun.
Lorsque cette communauté est dissoute par le décès, le divorce ou un changement de régime matrimonial, il doit être partagé entre les 2 acteurs qu'étaient les époux.
Lorsqu'il s'agit d'un décès, une moitié reste en possession de l'époux survivant, l'autre revient aux héritiers ainsi que ses biens "propres" que son ceux qu'il possédait avant son mariage ou qu'il a ensuite reçu par donation ou succession.
Cette facture de juillet est arrivée après le décès survenu en septembre.
Si les revenus économisés du couple font partie de la communauté, a contrario, les frais sont aussi à la charge de la communauté puisque le code civil stipule depuis Napoléon (1804) que les époux se doivent aide et assistance au cours de leur mariage, même en 2018.
Ma conclusion est que votre mère ait elle-même payé cette facture de juillet après le décès de votre père ne change rien à la situation pécuniaire de la succession dont le partage s'effectuera sur l'actif net de la communauté.
Je ne modifie pas un seul mot, ni ne déplace une seule virgule du texte de mon premier et seul message de ce matin.
Cette facture arrivée tardivement entre les mains de votre mère aurait tout aussi bien pu être payée avant le décès, et, aujourd'hui on ne ferait pas un tel pataquès pour savoir si c'est Dieu le père ou Dieu le fils qui doit en supporter les conséquences.
Je vous ai déjà dit que les comptes ouverts au nom de l'un ou de l'autre des époux sont de "communauté".
Est-ce que le notaire fait correctement son travail ?
Je ne sais pas ce qu'il a fait, ou pas fait, ou qu'il aurait du faire, et cela ne me regarde pas.
Cette facture était à la charge de la communauté.
qu'est-ce que cela signifie ?
Qu'une communauté est composée de 2 personnes mais d'un seul patrimoine commun.
Lorsque cette communauté est dissoute par le décès, le divorce ou un changement de régime matrimonial, il doit être partagé entre les 2 acteurs qu'étaient les époux.
Lorsqu'il s'agit d'un décès, une moitié reste en possession de l'époux survivant, l'autre revient aux héritiers ainsi que ses biens "propres" que son ceux qu'il possédait avant son mariage ou qu'il a ensuite reçu par donation ou succession.
Cette facture de juillet est arrivée après le décès survenu en septembre.
Si les revenus économisés du couple font partie de la communauté, a contrario, les frais sont aussi à la charge de la communauté puisque le code civil stipule depuis Napoléon (1804) que les époux se doivent aide et assistance au cours de leur mariage, même en 2018.
Ma conclusion est que votre mère ait elle-même payé cette facture de juillet après le décès de votre père ne change rien à la situation pécuniaire de la succession dont le partage s'effectuera sur l'actif net de la communauté.
Je ne modifie pas un seul mot, ni ne déplace une seule virgule du texte de mon premier et seul message de ce matin.
Cette facture arrivée tardivement entre les mains de votre mère aurait tout aussi bien pu être payée avant le décès, et, aujourd'hui on ne ferait pas un tel pataquès pour savoir si c'est Dieu le père ou Dieu le fils qui doit en supporter les conséquences.
novalie22
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31 mars 2018
31 mars 2018 à 20:28
31 mars 2018 à 20:28
Cette facture de juillet est arrivée après le décès survenu en septembre.
Cette facture arrivée tardivement entre les mains de votre mère aurait tout aussi bien pu être payée avant le décès, et, aujourd'hui on ne ferait pas un tel pataquès pour savoir si c'est Dieu le père ou Dieu le fils qui doit en supporter les conséquences..
Il n'y aurait pas de"pataquès" si la trésorerie avait encaissé le chèque en août et ne pas attendre fin octobre pour le faire ! La facture est arrivée le 31/07 et payée en août.
Cette facture arrivée tardivement entre les mains de votre mère aurait tout aussi bien pu être payée avant le décès, et, aujourd'hui on ne ferait pas un tel pataquès pour savoir si c'est Dieu le père ou Dieu le fils qui doit en supporter les conséquences..
Il n'y aurait pas de"pataquès" si la trésorerie avait encaissé le chèque en août et ne pas attendre fin octobre pour le faire ! La facture est arrivée le 31/07 et payée en août.
condorcet
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31 mars 2018
31 mars 2018 à 21:58
31 mars 2018 à 21:58
! La facture est arrivée le 31/07 et payée en août.
Et si elle était arrivée en décembre ce serait encore et toujours une dette de COMMUNAUTE et non une dette de la succession.
Et si elle était arrivée en décembre ce serait encore et toujours une dette de COMMUNAUTE et non une dette de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2018 à 19:07
Merci pour la réponse.
Mais pourquoi le notaire accepte que mon frère récupère sa part ? Je ne comprends pas. Est-ce qu'il y a un texte ou un arrêt de cassation que je pourrais invoquer au notaire ? Car, si on se loupe, on va encore avoir droit aux insultes et menaces de mon frère.
Les comptes de mes parents étaient séparés suite à la mise sous tutelle de mon papa. Chacun avait un compte courant, un LEP. Ma mère a un livret A. L'ensemble des comptes a été mis dans le partage car marié sans régime matrimonial.
Est-ce que je peux faire une demande directement auprès du tribunal sans avocat ?
Merci,
Novalie