donation sans acte pendant le mariage

Question

Bonjour, je suis en instance de divorce, mon mari a soutiré 180 000 € pendant le mariage du compte de sa Mère dont il est le seul à avoir procuration, cette dernière est atteinte d'Alzheimer depuis 2011 et elle vit au domicile conjugal, il a un frère et une soeur et il n'y a eu aucun acte de donation établi, cet argent rentre t-il dans le partage de la communauté, nous n'avons pas de contrat de mariage merci de vos réponses

Ulpien1 · Answer

Bonjour
On ne peut même pas parler de deniers propres de votre  mari, compte tenu de la façon dont il s'est "approprié cet argent".
A priori, cet argent constitue un bien propre à sa mère et ne saurait donc être tombé en communauté.Lorsque le frère et la soeur s'en apercevront, vous pensez bien qu'ils vont demander des comptes.
En conséquence, placez cet argent  hors de la liquidation de la communauté si vous ne voulez pas vous préparer des ennuis pour le futur.Informez-en votre avocat pour la rédaction de la convention de liquidation de votre communauté.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Alors si cet argent a été consommé par la communauté, vous êtes directement concernée dans le cadre de cette dernière.Vous avez intérêt à ce que l'avocat qui vous assiste dans la procédure de divorce soit également compétent en matière de droit la famille , ce qui est loin d'être la généralité.

Donation sans acte pendant le mariage

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