Nue propriété et donation
Elga67
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condorcet
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31 mars 2018 à 06:53
31 mars 2018 à 06:53
Comment je dois procéder pour devenir plein propriétaire ?
Votre exposé n'est pas clair.
En l'absence de testament ou donation entre époux, vous avez recueilli la moitié de la succession et vos beaux-parents 1/4 chacun.
Pour quelles raisons écrivez-vous ne posséder que la nue-propriété ?
Que vous 3 n'auriez que la nue-propriété ?
Qui détiendrait ainsi l'usufruit ?
Il vaut vraiment la peine d'accepter cette donation ?
Comment peut-on vous proposer une donation sachant que vous auriez 60 % de droit de donation à supporter ?
Il vous faudrait vendre cette maison pour payer l'impôt !
Inconcevable !
D'autre part, vous disposez automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et ce qu'elle contient, vous permettant de vivre gratuitement dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours, il suffit de revendiquer ce droit en écrivant à votre notaire.
Il le sait, pour quelles raisons ne vous a-t-il pas informée de cet avantage ?
Vous êtes exonérée des droits de donation et vous disposez gratuitement de cette maison, n'en cherchez pas +.
Adressez une lettre recommandée au notaire pour revendiquer ce droit d'usage et d'habitation et faites-le savoir à vos beaux-parents par lettre simple pour ne pas les choquer.
Votre exposé n'est pas clair.
En l'absence de testament ou donation entre époux, vous avez recueilli la moitié de la succession et vos beaux-parents 1/4 chacun.
Pour quelles raisons écrivez-vous ne posséder que la nue-propriété ?
Que vous 3 n'auriez que la nue-propriété ?
Qui détiendrait ainsi l'usufruit ?
Il vaut vraiment la peine d'accepter cette donation ?
Comment peut-on vous proposer une donation sachant que vous auriez 60 % de droit de donation à supporter ?
Il vous faudrait vendre cette maison pour payer l'impôt !
Inconcevable !
D'autre part, vous disposez automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et ce qu'elle contient, vous permettant de vivre gratuitement dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours, il suffit de revendiquer ce droit en écrivant à votre notaire.
Il le sait, pour quelles raisons ne vous a-t-il pas informée de cet avantage ?
Vous êtes exonérée des droits de donation et vous disposez gratuitement de cette maison, n'en cherchez pas +.
Adressez une lettre recommandée au notaire pour revendiquer ce droit d'usage et d'habitation et faites-le savoir à vos beaux-parents par lettre simple pour ne pas les choquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2018 à 11:13
D"après mes infos et tout que j'ai lu sur net, vous avez raison, la maison doit m'appartenir en viager, mais il semble que le notaire ait décidé autrement. Pourquoi ? Je ne sais pas.
Je vous explique : quand le notaire est venu faire l'inventaire des meubles, j'ai lui ai posé la question sur la maison. Il m'a répondu que nous sommes tous les 3 des nus proprietaires et que si mes beaux parents désirent me mettre à l'abri de tout souci, il peuvent faire une donation de leur part en ma faveur. Il a rajouté que il faut attendre que j'ai 51 ans pour alléger un peu les charges à payer.
Je ne pense pas que je sois exonérée d'impôt pour une donation. J'ai regardé un peu sur le net et apparemment ce n'est pas le cas.
Le notaire est en train de finaliser les papier et il va nous appeler pour la signature. Vous pensez que c"est trop tard de faire la demande ?
Cordialement
Elga67
31 mars 2018 à 11:47
Certainement que les beaux-parents vous cèdent leurs droits de moitié sur cette maison.
Au lieu de le payer cash, le prix est transformé en rente viagère.
Elle sera moins élevée puisque vous détenez déjà le "droit d'usage et d'habitation" qui n'est pas un "usufruit". Vous confondez.
il peuvent faire une donation de leur part en ma faveur.
Ce ne peut pas être une "donation", puisque vous faites état d'un "viager".
Je ne pense pas que je sois exonérée d'impôt pour une donation
Je crois que vous confondez "vente en viager" et "donation".
Vous pensez que c"est trop tard de faire la demande ?
Laissez faire votre notaire.
Il me paraît être sur le bon chemin.
31 mars 2018 à 11:58
C'est vrai que je suis un peu perdue , tous ces termes juridiques !
On verra bien à la signature !
Merci encore !