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Inventaire/renonciation à succession sans notaire

eklah - 29 mars 2018 à 14:59
eklah Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 18:23
Bonjour,
Me revoilà dans le forum, pour poser une question à propos de l'inventaire dans une succession SANS NOTAIRE.
La succession d'une tante étant DÉFICITAIRE, les collatéraux renoncent, leurs enfants aussi et les petits-enfants également.
Certains parmi ces derniers, sont MINEURS, donc leurs parents doivent faire une requête en renonciation à la succession en leurs noms auprès du juge des tutelles.
Pour constituer le dossier, il est demandé de donner L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE (voiture, meubles dégradés par sinistre, bibelots, quelques bijoux...) qui s'en occupe s'il n'y a pas de notaire en charge de la succession ?
Un autre document peut être réclamé en cas de saisine d'un notaire : c'est l'ATTESTATION du notaire du caractère DÉFICITAIRE de la succession. Mais comment la fournir sans avoir nommé de notaire pour le règlement de la succession ?
Merci à vous pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
juste
29 mars 2018 à 15:32
Une question comment savez-vous qu'elle est déficitaire alors si personne n'a fait le relevé des actifs
Il faut regarder ses dossiers et les laisser sur place après
et faire une évaluation au jour du décès, un peu comme si vous deviez déposer une déclaration de succession (lisez la notice)
biens immobiliers, voiture, meubles meublants, bijoux, objets d'art, avoirs en banque
et du passif
dettes loyers charges, impôt sur le revenu, taxes foncières habitation, aides sociales, eau, électricité, gaz, mutuelle assurances
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eklah Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 1
29 mars 2018 à 15:51
La succession est déficitaire, ceci est vérifié: arriéré de loyer, le compte bancaire est presque à zéro après règlement pour les obsèques. Et cette personne était très modeste, aucun immobilier, pas d'objet de valeur, une petite voiture de plus de10 ans... La question porte sur les modalités pour l'inventaire de ce qu'il y a dans le logement et évaluer sa voiture. Merci pour vos réponses
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juste
29 mars 2018 à 16:06
La voiture faut regarder sa carte grise , son état, son km, et options et chercher sa cote argus. donc le poids de la feraille si le casseur vous la prenait.
Le mobilier courant non signé c'est quasi 0 Plus ou moins la valeur des annonces bon coin
pas la peine de compter les casseroles, matelas, rideaux, petites cuillères inox, c'est poubelle même avec un commissaire priseur.

Vous faites un tableau sur excel propre
Actif
Détail
Immobilier 0
Meubles meublants 100
Voiture numéro tant telle année 100
Banque compte truc muche tant

Passif
Loyers dus
etc

Solde

Vous fouillez sur google vous avez des modèles de requête, vous vous en inspirez et vous déposer tout cela chez le juge du domicile des enfants.
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juste
Modifié le 29 mars 2018 à 18:28
cf https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15811.do
https://cdad-hautevienne.justice.fr/
fournir les photocopies des pièces principales. surtout les dettes et du compte en banque.
Ne prenez rien, ne payez rien.
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eklah Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 1
29 mars 2018 à 18:23
Merci, Juste, pour ces précisions. Même en passant du temps sur Internet,c'est difficile de trouver des réponses.
Et comment évaluer quelques bijoux sans facture?
Dans le tableau, je mets: bijoux sans facture, à votre avis?
Par contre, le formulaire n'est plus d'actualité, non? Voir service-public.fr
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