Remboursement prêt immobilier par anticipation
betty5613
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Bonjour,
Je souhaite savoir s'il existe un délai de prescription concernant des frais de remboursement par anticapation d'un prêt immobilier?
J'ai été mutée en mai 2012, j'ai mis ma maison en vente au même moment.
Elle a été vendue en avril 2013 et la banque m'a déduit des frais de remboursement par anticipation que je n'ai pas vu.
J'ai fait une réclamation en 2016 restée sans réponse, une autre en 2017, toujours rien.
Je m'apprête a réitérer ma demande mais est ce encore d'actualité? Sans réponse vers qui puis-je me tourner?
Merci d'avance
Je souhaite savoir s'il existe un délai de prescription concernant des frais de remboursement par anticapation d'un prêt immobilier?
J'ai été mutée en mai 2012, j'ai mis ma maison en vente au même moment.
Elle a été vendue en avril 2013 et la banque m'a déduit des frais de remboursement par anticipation que je n'ai pas vu.
J'ai fait une réclamation en 2016 restée sans réponse, une autre en 2017, toujours rien.
Je m'apprête a réitérer ma demande mais est ce encore d'actualité? Sans réponse vers qui puis-je me tourner?
Merci d'avance
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Bonjour,
Les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d'indemnité si le remboursement anticipé est dû :
à la vente du bien suite à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints ;
au décès de l'un d'entre eux ;
à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un des deux conjoints.
Voir aussi: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
Les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d'indemnité si le remboursement anticipé est dû :
à la vente du bien suite à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints ;
au décès de l'un d'entre eux ;
à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un des deux conjoints.
Voir aussi: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
betty5613
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merci pour votre réponse. J'ai bien connaissance de cette loi mais je ne sais pas s'il existe un délai pour me retourner contre la banque.
Utilisateur anonyme
Saisissez rapidement le médiateur de la banque et voyez si il invoque la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...