Construction sur terrain des parents
Marjo
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Modifié le 29 mars 2018 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2018 à 08:33
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condorcet
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29 mars 2018 à 08:33
29 mars 2018 à 08:33
Que faire?
Vous régularisez la situation en vous acquittant du prix actuel de ce terrain auprès de la famille.
Une donation serait onéreuse en termes de droits de mutation.
. Je sais qu'il y a la loi trentenaire.
Ne s'appliquant pas dans votre contexte.
Il s'agit de la "prescription acquisitive", dénommée "l'usucapion".
(copier-coller)
WIKIPEDIA
Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).
Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque.
Il est possible d'acquérir par prescription en étant possesseur sans titre, et même de mauvaise foi, mais on ne peut pas prescrire contre son titre quand on en possède un.
La prescription est interrompue par toute action en justice contestant ce droit.
:https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Ni votre père, ni vous n'avez eu une possession non équivoque de ce terrain.
L'autorisation de construire, maladroitement accordée par sa belle-mère, n'a pas fait de votre père un légitime propriétaire "possédant" le terrain mais "l'occupant" à titre gratuit.
Vous régularisez la situation en vous acquittant du prix actuel de ce terrain auprès de la famille.
Une donation serait onéreuse en termes de droits de mutation.
. Je sais qu'il y a la loi trentenaire.
Ne s'appliquant pas dans votre contexte.
Il s'agit de la "prescription acquisitive", dénommée "l'usucapion".
(copier-coller)
WIKIPEDIA
Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).
Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque.
Il est possible d'acquérir par prescription en étant possesseur sans titre, et même de mauvaise foi, mais on ne peut pas prescrire contre son titre quand on en possède un.
La prescription est interrompue par toute action en justice contestant ce droit.
:https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Ni votre père, ni vous n'avez eu une possession non équivoque de ce terrain.
L'autorisation de construire, maladroitement accordée par sa belle-mère, n'a pas fait de votre père un légitime propriétaire "possédant" le terrain mais "l'occupant" à titre gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...