Construction sur terrain des parents
Marjo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu, il possède une villa depuis plus de 24 ans il paie ses impôts.
Ce terrain appartient à son père lors de la construction de sa maison sa belle mère lui a fait une autorisation de construction.
A savoir mon pere n'est pas légitime à ce jour le terrain est toujours au nom de mon grand père, ses frères veulent que nous payons afin de régulariser et avoir un acte, et ce n'est après ils vont se concerter afin de nous faire une donation.
Que faire? Je sais qu'il y a la loi trentenaire.
Cordialement
Mon père est décédé il y a peu, il possède une villa depuis plus de 24 ans il paie ses impôts.
Ce terrain appartient à son père lors de la construction de sa maison sa belle mère lui a fait une autorisation de construction.
A savoir mon pere n'est pas légitime à ce jour le terrain est toujours au nom de mon grand père, ses frères veulent que nous payons afin de régulariser et avoir un acte, et ce n'est après ils vont se concerter afin de nous faire une donation.
Que faire? Je sais qu'il y a la loi trentenaire.
Cordialement
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1 réponse
Que faire?
Vous régularisez la situation en vous acquittant du prix actuel de ce terrain auprès de la famille.
Une donation serait onéreuse en termes de droits de mutation.
. Je sais qu'il y a la loi trentenaire.
Ne s'appliquant pas dans votre contexte.
Il s'agit de la "prescription acquisitive", dénommée "l'usucapion".
(copier-coller)
WIKIPEDIA
Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).
Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque.
Il est possible d'acquérir par prescription en étant possesseur sans titre, et même de mauvaise foi, mais on ne peut pas prescrire contre son titre quand on en possède un.
La prescription est interrompue par toute action en justice contestant ce droit.
:https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Ni votre père, ni vous n'avez eu une possession non équivoque de ce terrain.
L'autorisation de construire, maladroitement accordée par sa belle-mère, n'a pas fait de votre père un légitime propriétaire "possédant" le terrain mais "l'occupant" à titre gratuit.
Vous régularisez la situation en vous acquittant du prix actuel de ce terrain auprès de la famille.
Une donation serait onéreuse en termes de droits de mutation.
. Je sais qu'il y a la loi trentenaire.
Ne s'appliquant pas dans votre contexte.
Il s'agit de la "prescription acquisitive", dénommée "l'usucapion".
(copier-coller)
WIKIPEDIA
Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).
Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque.
Il est possible d'acquérir par prescription en étant possesseur sans titre, et même de mauvaise foi, mais on ne peut pas prescrire contre son titre quand on en possède un.
La prescription est interrompue par toute action en justice contestant ce droit.
:https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Ni votre père, ni vous n'avez eu une possession non équivoque de ce terrain.
L'autorisation de construire, maladroitement accordée par sa belle-mère, n'a pas fait de votre père un légitime propriétaire "possédant" le terrain mais "l'occupant" à titre gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...