Reduction Pret familial par donation
donatiench
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donatiench Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 10:55
donatiench Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 10:55
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condorcet
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29 mars 2018 à 10:48
29 mars 2018 à 10:48
la reduction du montant dû de ce pret peut il etre considerer comme don manuel ?
Ce remboursement d'une partie ou de la totalité de l'emprunt est une "compensation" éteignant la créance à hauteur de 31000 € constitue donc un don manuel à déclarer.
Sous réserve que votre mère soit âgée de - de 80 ans, cette donation situerait dans le cadre des dispositions de l'article 790 G du code général des impôts (don familial en espèces)
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
CGI art. 790 G
ENR-X-54700 s - 69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Précisions
Par « dons de sommes d'argent », il faut entendre les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140).
Par « neveu ou nièce, » il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. S'il est prélevé sur la communauté des époux, le don est considéré comme consenti pour sa totalité par l'oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n'intervienne pas comme codonateur à la donation ou à la déclaration du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 180).
En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant de l'abattement se divise entre eux (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 210).
L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration (imprimé n° 2735 disponible uniquement sur le site Internet www.impots.gouv.fr). En cas de rédaction d'un acte de donation, c'est cet acte qui sera enregistré (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 240 et 250).
et rentre t il dans le cadre du don Sarkozy ?
Le Parlement légifère.
L'Exécutif, dont fait partie un Président de la République promulgue la loi,le Gouvernement exécute.
Ce remboursement d'une partie ou de la totalité de l'emprunt est une "compensation" éteignant la créance à hauteur de 31000 € constitue donc un don manuel à déclarer.
Sous réserve que votre mère soit âgée de - de 80 ans, cette donation situerait dans le cadre des dispositions de l'article 790 G du code général des impôts (don familial en espèces)
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
CGI art. 790 G
ENR-X-54700 s - 69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Précisions
Par « dons de sommes d'argent », il faut entendre les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140).
Par « neveu ou nièce, » il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. S'il est prélevé sur la communauté des époux, le don est considéré comme consenti pour sa totalité par l'oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n'intervienne pas comme codonateur à la donation ou à la déclaration du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 180).
En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant de l'abattement se divise entre eux (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 210).
L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration (imprimé n° 2735 disponible uniquement sur le site Internet www.impots.gouv.fr). En cas de rédaction d'un acte de donation, c'est cet acte qui sera enregistré (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 240 et 250).
et rentre t il dans le cadre du don Sarkozy ?
Le Parlement légifère.
L'Exécutif, dont fait partie un Président de la République promulgue la loi,le Gouvernement exécute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2018 à 10:55
Nous allons donc remplir les cerfa afin d'officialiser tout ça