Je veut expulser ma niece d'un apartement
pascal
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28 mars 2018 à 10:16
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 28 mars 2018 à 12:38
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 28 mars 2018 à 12:38
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relou
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28 mars 2018 à 10:33
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BONJOUR
il vous faut entamer une procedure judiciaire .Un avocat est nécessaire il se chargera de vous indiquer la procédure à suivre et fera lui même les courriers .
il vous faut entamer une procedure judiciaire .Un avocat est nécessaire il se chargera de vous indiquer la procédure à suivre et fera lui même les courriers .
bonjour, Vous lui indiquez par écrit que comme vous êtes propriétaire usufruitier, vous devez recevoir un loyer de ce logement par la personne qui l'occupe, comme a dû l'indiquer le notaire lors de la donation à laquelle elle a dû assister obligatoirement.
Donc qu'elle doit vous payer chaque mois, à partir de la date de la donation un loyer de tant + provision pour charges (notamment taxe ordures ménagères que l'on trouve sur l'impôt foncier, et peut-être eau si vous gardez le compteur à votre nom).
Pour l'électricité, vous lui dites de le prendre à son nom et vous l'informez que vous allez résilier l'abonnement au compteur. Elle ne doit payer ni l'eau, ni l'électricité, ni la taxe ordures ménagères, ni la taxe d'habitation, et vous vous devez payer cette taxe d'habitation à plein tarif, comme si c'était une résidence secondaire.
Et si elle ne veut pas payer, vous lui dites qu'elle est occupante sans droit ni titres (même si elle est nu propriétaire) et qu'elle doit quitter les lieux pour que vous puissiez louer à quelqu'un qui paiera le loyer.
Depuis quand occupe-t-elle cette maison ?
Elle a dû venir chez le notaire lors de cette donation, et il a dû expliquer clairement les choses. Elle n'a pas dû bien comprendre la nuance entre nu propriétaire et propriétaire usufruitier...
Lui avez-vous parlé du problème de vive voix en lui disant que soit elle paie, soit elle part ? A-t-elle des revenus pour payer ?
Malheureusement vous ne pouvez par revenir sur la donation, c'est définitif, comme une vente. Voir aussi auprès de ses parents.
Donc qu'elle doit vous payer chaque mois, à partir de la date de la donation un loyer de tant + provision pour charges (notamment taxe ordures ménagères que l'on trouve sur l'impôt foncier, et peut-être eau si vous gardez le compteur à votre nom).
Pour l'électricité, vous lui dites de le prendre à son nom et vous l'informez que vous allez résilier l'abonnement au compteur. Elle ne doit payer ni l'eau, ni l'électricité, ni la taxe ordures ménagères, ni la taxe d'habitation, et vous vous devez payer cette taxe d'habitation à plein tarif, comme si c'était une résidence secondaire.
Et si elle ne veut pas payer, vous lui dites qu'elle est occupante sans droit ni titres (même si elle est nu propriétaire) et qu'elle doit quitter les lieux pour que vous puissiez louer à quelqu'un qui paiera le loyer.
Depuis quand occupe-t-elle cette maison ?
Elle a dû venir chez le notaire lors de cette donation, et il a dû expliquer clairement les choses. Elle n'a pas dû bien comprendre la nuance entre nu propriétaire et propriétaire usufruitier...
Lui avez-vous parlé du problème de vive voix en lui disant que soit elle paie, soit elle part ? A-t-elle des revenus pour payer ?
Malheureusement vous ne pouvez par revenir sur la donation, c'est définitif, comme une vente. Voir aussi auprès de ses parents.
aubusson63
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28 mars 2018
28 mars 2018 à 10:50
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je lui et demander elle ne veut rien entendre
elle ocupe l'apartement depuis 2000
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aubusson63
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28 mars 2018 à 10:53
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merci pour le renseignement
relou
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Modifié le 28 mars 2018 à 12:38
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Donc il ne vous reste plus qu'à intenter une action en justice si vous voulez voir aboutir votre demande .Votre nièce se moque de vous elle ne vous prend pas au sérieux surtout que cela dure depuis 18 ans .Voyez un avocat qui s'occupera de tout ,votre lettre ne servira à rien .
28 mars 2018 à 10:40
je voudrai un modele merci
28 mars 2018 à 10:50