Acheter un appartement avec risque de préemption
Laure1984
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement qui a des risques d'être préempté. S'il ne l'est pas au moment de l'achat du bien, est-ce que la mairie peut préempter le bien à tout moment ensuite ? Ma crainte est d'acheter un appartement et que dans un an la mairie m'oblige à le revendre risquant ainsi une perte financière car je n'aurais pas eu le temps d'amortir mes frais.
Je souhaite acquérir un appartement qui a des risques d'être préempté. S'il ne l'est pas au moment de l'achat du bien, est-ce que la mairie peut préempter le bien à tout moment ensuite ? Ma crainte est d'acheter un appartement et que dans un an la mairie m'oblige à le revendre risquant ainsi une perte financière car je n'aurais pas eu le temps d'amortir mes frais.
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8 réponses
si je deviens propriétaire du bien, la mairie ne peut pas revenir sur sa non-préemption?
Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.
Source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Elle devra attendre que l'on veuille tous vendre pour préempter chaque appartement?
Elle a deux options:
- Soit acquérir chaque appartement dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption.
- Soit acquérir l'ensemble des biens par expropriation. Voir la procédure en cliquant sur le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029734240/2018-03-28/
LaureVvl
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Statut
Membre
Ha c'est ça Josh, j'ai donc peur de l'expropriation pour l'intérêt général... Je vais regarder ton lien. Merci
ne pas confondre : là il y a possibilite de préemption de certains biens ciblé, sans risque réel pour l'achteur avec une procédure simple et rapide qui prend fin avant la signature de l'acte.
L'expropriation pour utilité publique est une opération beaucoup plus longue, beaucoup plus rare, complexe, avec intervention de beauxcoup d'acteur Institutionnels, enquete publique etc. et peut concerner tout bien
Même ceux qui ne sont pas soumis à préemption.
et en général, une telle DUP ne va pas concerner un appartement tout seul . -
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/DUP-Declaration-d-Utilite-Publique-et-Cessibilite/Expropriation-procedure
donc une Fois que le bien sera acheté, il n'aura pas plus de risques d'être soumis à DUP que n'importe quel autre
L'expropriation pour utilité publique est une opération beaucoup plus longue, beaucoup plus rare, complexe, avec intervention de beauxcoup d'acteur Institutionnels, enquete publique etc. et peut concerner tout bien
Même ceux qui ne sont pas soumis à préemption.
et en général, une telle DUP ne va pas concerner un appartement tout seul . -
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/DUP-Declaration-d-Utilite-Publique-et-Cessibilite/Expropriation-procedure
donc une Fois que le bien sera acheté, il n'aura pas plus de risques d'être soumis à DUP que n'importe quel autre
Merci JiGéGé, le risque me paraît plus important sur ce bien car une proposition d'un promoteur a déjà eu lieu il y a quelques années, et un projet avait été proposé à la mairie... Face au refus de tous les propriétaires, le maire n'avait pas lancé la procédure d'expropriation mais il y a quand même une volonté sous jacente de le faire un jour... L'appartement est très intéressant, c'est ce risque qui me bloque un peu et que je dois doser avant de l'acheter.
Bonjour
Réponse négative, le droit de préemption s'exerce avant que la vente objet de la DIA ne soit conclue.
Réponse négative, le droit de préemption s'exerce avant que la vente objet de la DIA ne soit conclue.
Bonjour
La mairie dispose de deux mois à réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour donner sa décision de préempter le bien en question.
Soit elle renonce de façon explicite à acquérir le bien , soit elle le fait de façon tacite en ne répondant pas
Si la mairie renonce ou ne répond pas à la DIA, elle ne pourra plus revenir sur sa décision.
Elle ne pourra préempter à qu'une fois que le bien sera de nouveau mis en vente.
La mairie dispose de deux mois à réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour donner sa décision de préempter le bien en question.
Soit elle renonce de façon explicite à acquérir le bien , soit elle le fait de façon tacite en ne répondant pas
Si la mairie renonce ou ne répond pas à la DIA, elle ne pourra plus revenir sur sa décision.
Elle ne pourra préempter à qu'une fois que le bien sera de nouveau mis en vente.
Merci Josh et Ulpien.
Un promoteur immobilier avait proposé l'achat des appartements de l'immeuble il y a 4 ans, face au refus catégorique des copropriétaires, le promoteur et la mairie avaient laissé tomber.
Mais pour combien de temps... Je redoute que la prochaine fois, la mairie exerce son droit de préemption et nous oblige à céder notre bien.
Un promoteur immobilier avait proposé l'achat des appartements de l'immeuble il y a 4 ans, face au refus catégorique des copropriétaires, le promoteur et la mairie avaient laissé tomber.
Mais pour combien de temps... Je redoute que la prochaine fois, la mairie exerce son droit de préemption et nous oblige à céder notre bien.
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Bonjour,
la mairie exerce son droit de préemption et nous oblige à céder notre bien.
non : ça ne se fait pas dans ce sens.
voici l'ordre des opérations :
1/ le vendeur met en vente
2/ l'acheteur signe le compromis
3/ le notaire interroge la mairie (qui a 2 mois pour répondre ou laisser tomber)
4/ l'acheteur signe l'acte authentique
Avant le 4 vous n'êtes pas propriétaire et la mairie ne vous "oblige" à rien. Juste à attendre 2 mois !
la mairie exerce son droit de préemption et nous oblige à céder notre bien.
non : ça ne se fait pas dans ce sens.
voici l'ordre des opérations :
1/ le vendeur met en vente
2/ l'acheteur signe le compromis
3/ le notaire interroge la mairie (qui a 2 mois pour répondre ou laisser tomber)
4/ l'acheteur signe l'acte authentique
Avant le 4 vous n'êtes pas propriétaire et la mairie ne vous "oblige" à rien. Juste à attendre 2 mois !
Je comprends, mais si je deviens propriétaire du bien, la mairie ne peut pas revenir sur sa non-préemption ? Elle devra attendre que l'on veuille tous vendre pour préempter chaque appartement ?
Je voudrais juste m'assurer que le risque n'est présent qu'avant la vente effective et que passé ce délai, la mairie ne pourra plus rien faire...
Je voudrais juste m'assurer que le risque n'est présent qu'avant la vente effective et que passé ce délai, la mairie ne pourra plus rien faire...
Mais non ! Faut répéter combien de fois ?
Après la vente, la mairie n'a plus de droit de préemption.
Puisque préemption veut dire "acheter avant" (pré = avant)
infos ici : https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
Arrêtez de vous angoisser inutilement !
Et votre notaire doit vous expliquer !
Avez-vous votre propre notaire ? C'est important pour votre intérêt. Ne vous contentez pas du notaire du vendeur ou de l'agence...
Après la vente, la mairie n'a plus de droit de préemption.
Puisque préemption veut dire "acheter avant" (pré = avant)
infos ici : https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
Arrêtez de vous angoisser inutilement !
Et votre notaire doit vous expliquer !
Avez-vous votre propre notaire ? C'est important pour votre intérêt. Ne vous contentez pas du notaire du vendeur ou de l'agence...
bonjour
personne ne peut vous obliger à céder votre bien si vous avez signé l'acte authentique ( c a d que vous êtes devenu propriétaire ) .La préemption s'exerce qu'entre le compromis et l'acte authentique .Après c'est impossible .
personne ne peut vous obliger à céder votre bien si vous avez signé l'acte authentique ( c a d que vous êtes devenu propriétaire ) .La préemption s'exerce qu'entre le compromis et l'acte authentique .Après c'est impossible .
au fait et pour la question Basique : est ce que ce bien est réellement un bien désigné dans une zone de préemption ?
Les zones soumises à ce droit doivent à la fois avoir été très precisement définies par une délibération du conseil ET inscrites sur le plan du PLU et dans le règlement.
à défaut de ces conditions le bien ne peut PAS être préempté.
Une commune ne peut pas préempter juste comme ça selon l'inspiration du moment
Les zones soumises à ce droit doivent à la fois avoir été très precisement définies par une délibération du conseil ET inscrites sur le plan du PLU et dans le règlement.
à défaut de ces conditions le bien ne peut PAS être préempté.
Une commune ne peut pas préempter juste comme ça selon l'inspiration du moment
Les zones soumises à ce droit doivent à la fois avoir été très precisement définies par une délibération du conseil ET inscrites sur le plan du PLU et dans le règlement.
Et la décision de préemption doit être lié et correspondre à un projet qui, lui aussi, aura fait l'objet d'une délibération, laquelle devra être prise antérieurement à la décision de préemption.
Une commune ne peut pas préempter juste comme ça selon l'inspiration du moment
Et pourtant, si tu savais...
Un préemption hors cadre oui.
notaire complice ? hum... je serais plus mesuré que toi.
Le notaire peut avoir connaissance qu'un bien est situé en zone de DPU dans le cadre d'un CU
Mais c'est tout.
Même s'il est censé faire du conseil, le notaire ne peut quand même pas aller fouiller toutes les délibérations des communes pour savoir si tel ou tel projet est en cours.
J'ai vu une préemption hors cadre aboutir sans recours d'aucun tiers. La ville a pris un risque qui a payé
notaire complice ? hum... je serais plus mesuré que toi.
Le notaire peut avoir connaissance qu'un bien est situé en zone de DPU dans le cadre d'un CU
Mais c'est tout.
Même s'il est censé faire du conseil, le notaire ne peut quand même pas aller fouiller toutes les délibérations des communes pour savoir si tel ou tel projet est en cours.
J'ai vu une préemption hors cadre aboutir sans recours d'aucun tiers. La ville a pris un risque qui a payé
La législation juridique et financière évolue en permanence...