Acheter un appartement avec risque de préemption

Question

Bonjour, 
Je souhaite acquérir un appartement qui a des risques d'être préempté. S'il ne l'est pas au moment de l'achat du bien, est-ce que la mairie peut préempter le bien à tout moment ensuite ? Ma crainte est d'acheter un appartement et que dans un an la mairie m'oblige à le revendre risquant ainsi une perte financière car je n'aurais pas eu le temps d'amortir mes frais.

Josh Randall · Accepted Answer

si je deviens propriétaire du bien, la mairie ne peut pas revenir sur sa non-préemption ? 
Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision. 

Source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Elle devra attendre que l'on veuille tous vendre pour préempter chaque appartement ? 
Elle a deux options: 
- Soit acquérir chaque appartement dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption.
- Soit acquérir l'ensemble des biens par expropriation. Voir la procédure en cliquant sur le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029734240/2018-03-28/

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse négative, le droit de préemption s'exerce avant que la vente objet de la DIA ne soit conclue.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La mairie dispose de deux mois à réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour donner sa décision de préempter le bien en question.
Soit elle renonce de façon explicite à acquérir le bien , soit elle le fait de façon tacite en ne répondant pas 
Si la mairie renonce ou ne répond pas à la DIA, elle ne pourra plus revenir sur sa décision. 

Elle ne pourra préempter à qu'une fois que le bien sera de nouveau mis en vente.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
la mairie exerce son droit de préemption et nous oblige à céder notre bien.
non : ça ne se fait pas dans ce sens.
voici l'ordre des opérations :
1/ le vendeur met en vente
2/ l'acheteur signe le compromis
3/ le notaire interroge la mairie (qui a 2 mois pour répondre ou laisser tomber)
4/ l'acheteur signe l'acte authentique

Avant le 4 vous n'êtes pas propriétaire et la mairie ne vous "oblige" à rien. Juste à attendre 2 mois !

relou · Answer

bonjour
personne ne peut vous obliger à céder votre bien si vous avez signé l'acte authentique ( c a d que vous êtes devenu propriétaire ) .La préemption  s'exerce qu'entre le compromis et l'acte authentique .Après c'est impossible .

JiGéGé · Answer

ne pas confondre : là il y a possibilite de préemption de certains biens ciblé, sans risque réel pour l'achteur avec une procédure simple et rapide qui prend fin avant la signature de l'acte.

L'expropriation pour utilité publique est une opération beaucoup plus longue, beaucoup plus rare, complexe, avec intervention de beauxcoup d'acteur Institutionnels, enquete publique etc. et peut concerner tout bien 
Même ceux qui ne sont pas soumis à préemption.
et en général, une telle DUP ne va pas concerner un appartement tout seul . - 
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/DUP-Declaration-d-Utilite-Publique-et-Cessibilite/Expropriation-procedure

donc une Fois que le bien sera acheté, il n'aura pas plus de risques d'être soumis à DUP que n'importe quel autre

JiGéGé · Answer

au fait et pour la question Basique : est ce que ce bien est réellement un bien désigné dans une zone de préemption ?

Les zones soumises à ce droit doivent à la fois avoir été très precisement définies par une délibération du conseil ET inscrites sur le plan du PLU et dans le règlement.

à défaut de ces conditions le bien ne peut PAS être préempté.
Une commune ne peut pas préempter juste comme ça selon l'inspiration du moment

Josh Randall · Answer

Les zones soumises à ce droit doivent à la fois avoir été très precisement définies par une délibération du conseil ET inscrites sur le plan du PLU et dans le règlement.  
Et la décision de préemption doit être lié et correspondre à un projet qui, lui aussi, aura fait l'objet d'une délibération, laquelle devra être prise antérieurement à la décision de préemption.

Une commune ne peut pas préempter juste comme ça selon l'inspiration du moment
Et pourtant, si tu savais...

Acheter un appartement avec risque de préemption

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