Renseignement pour paiement du taxe fonciere 2017
hasan
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
Depuis le 13 Janvier 2016 je ne suis plus proprietaire de mon logement.
Est il normal que je dois payer mon taxe fonciere aupres du tresor public?
Merci de bien vouloir me renseigner?
Le demander
Depuis le 13 Janvier 2016 je ne suis plus proprietaire de mon logement.
Est il normal que je dois payer mon taxe fonciere aupres du tresor public?
Merci de bien vouloir me renseigner?
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2 réponses
bonjour,
la TF est due par tout propriétaire au 1° janvier. Donc oui, c'est normal.
Si vous avez vendu votre bien, vous auriez pu (c'est un "usage", pas une obligation) demander à l'acquéreur - dès le compromis - le remboursement de la TF au prorata :
-> soit le prorata basé sur la TF de l'année N-1 avec un remboursement le jour de l'acte authentique
-> soit le prorata basé sur la TF de l'année N avec l'envoi de la copie de votre TF à l'acquéreur en fin d'année N.
cdt.
la TF est due par tout propriétaire au 1° janvier. Donc oui, c'est normal.
Si vous avez vendu votre bien, vous auriez pu (c'est un "usage", pas une obligation) demander à l'acquéreur - dès le compromis - le remboursement de la TF au prorata :
-> soit le prorata basé sur la TF de l'année N-1 avec un remboursement le jour de l'acte authentique
-> soit le prorata basé sur la TF de l'année N avec l'envoi de la copie de votre TF à l'acquéreur en fin d'année N.
cdt.
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