Mon père vend la maison, que vais-je avoir?
Loladu93
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Loladu93 -
Loladu93 -
Bonjour à tous,
Mon père et ma mère marié sous le régime de la commune et propriétaire d’une maison.
Ma mère est décédé il y a 11 ans; mon père a gardé l’usufrui universel de la maison; aujourd’hui il voudrais vendre cette maison, vais-je avoir une part sur cette vente?
Si oui le notaire qui s’occuperas de la vente de la maison va-t-il prendre contacte avec moi ou dois-je faire le nesecaire de mon côté ?
Merci pour vos réponses!
Mon père et ma mère marié sous le régime de la commune et propriétaire d’une maison.
Ma mère est décédé il y a 11 ans; mon père a gardé l’usufrui universel de la maison; aujourd’hui il voudrais vendre cette maison, vais-je avoir une part sur cette vente?
Si oui le notaire qui s’occuperas de la vente de la maison va-t-il prendre contacte avec moi ou dois-je faire le nesecaire de mon côté ?
Merci pour vos réponses!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je m’opposer à cette vente?
Y a t’il un moyen pour connaître ma part sur la maison?
Si je décide d’acheter la maison, je n’aurais que la part de mon père à lui racheté?
Merci encore pour vos réponses !
Rien ne vous oblige d'accepter.
Cependant dans une situation d'indivision, tous ses membres détiennent des droits dans la propriété.
Votre père peut toujours engager une procédure judiciaire pour vous y contraindre, sauf si vous
vous proposez d'acquérir ses droits.
Y a t’il un moyen pour connaître ma part sur la maison?
Votre notaire déterminera le montant devant revenir à chacun selon ses droits dans cette indivision puisque vous ne possédez aucun élément chiffré.
Si je décide d’acheter la maison, je n’aurais que la part de mon père à lui racheté?
Bien sûr.
Mais votre père doit commencer par vous proposer d'acquérir ses droits.
Son notaire le lui dira.