Degrevement taxe fonciere

avenueforet Messages postés 2 Statut Membre -  
avenueforet Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
je possede un local commercial depuis 9 mois maintenant et je n'arrive pas à le louer , ais-je droit à un dégrevement de la taxe foncière?

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Si vous n'exploitiez pas vous meme dans ce local, vous ne pouvez pas beneficier de l'exoneration.
    L'exoneration concerne un logement que vous n'arrivez plus à louer ou un local où vous exerciez votre activité professionnelle.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59
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    1. avenueforet Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre aide .Bon week-end
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