Impots fonciers
BRECHER
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25 mars 2018 à 19:10
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 25 mars 2018 à 19:51
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djivi38
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25 mars 2018 à 19:51
25 mars 2018 à 19:51
bonsoir,
on ne déclare pas "des impôts", mais on déclare ses revenus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4890802-risques-non-declaration-des-revenus-fonciers
http://impotsurlerevenu.org/le-controle-fiscal-en-france/813-fraude-fiscale-le-cout-d-un-redressement.php
Extrait (2° commentaire) :
« Pour déclarer les revenus antérieurs, vous devez faire une réclamation et demander à rectifier les déclarations concernées.
Les pénalités sont de 10 % de l'impôt "manquant" si la bonne foi est retenue mais peuvent grimper à 40 % si le manquement délibéré est avéré. A cela peuvent s'ajouter des intérêts de retard de 0,4 % par mois de retard (4,8 % par an).
Sachez toutefois que le droit de reprise qui donne la possibilité à l'administration fiscale de revenir sur le montant d'un impôt est de 3 ans suivant l'avis d'impôt (sauf cas particuliers).
Pour les revenus de 2014, il s'éteint donc le 31 décembre 2018 : à compter du 1er janvier 2019, le fisc ne pourra plus revenir sur l'imposition des revenus de 2014.
Quant aux revenus de 2017, ils seront à déclarer sur la déclaration 2018 (déclaration annexe 2042 C PRO) dans la catégorie Locations meublées (BIC). »
cdt.
on ne déclare pas "des impôts", mais on déclare ses revenus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4890802-risques-non-declaration-des-revenus-fonciers
http://impotsurlerevenu.org/le-controle-fiscal-en-france/813-fraude-fiscale-le-cout-d-un-redressement.php
Extrait (2° commentaire) :
« Pour déclarer les revenus antérieurs, vous devez faire une réclamation et demander à rectifier les déclarations concernées.
Les pénalités sont de 10 % de l'impôt "manquant" si la bonne foi est retenue mais peuvent grimper à 40 % si le manquement délibéré est avéré. A cela peuvent s'ajouter des intérêts de retard de 0,4 % par mois de retard (4,8 % par an).
Sachez toutefois que le droit de reprise qui donne la possibilité à l'administration fiscale de revenir sur le montant d'un impôt est de 3 ans suivant l'avis d'impôt (sauf cas particuliers).
Pour les revenus de 2014, il s'éteint donc le 31 décembre 2018 : à compter du 1er janvier 2019, le fisc ne pourra plus revenir sur l'imposition des revenus de 2014.
Quant aux revenus de 2017, ils seront à déclarer sur la déclaration 2018 (déclaration annexe 2042 C PRO) dans la catégorie Locations meublées (BIC). »
cdt.
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