Ex femme refusant de donner les pièces d'identité( Enfants ) [Résolu]

Riftem69 5 Messages postés lundi 25 juillet 2016Date d'inscription 25 juillet 2016 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 16:05 - Dernière réponse : Marpoju 1 Messages postés mercredi 23 mai 2018Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 23 mai 2018 à 16:07
Bonjour
Permettez de vous posez cette question espérant que vous m'apportez une favorable réponse.
Je suis au instance de divorce mon ex femme refuse de me donner tout ce qui concerne leurs papiers (pièce d'identité,passeport,et même leurs carnets de santé ) aujourd'hui c'est ma moitié de vacances mais je ne bouge pas car la dame refuse de me donner leurs papiers.
S'ils vous plaît aider moi dites moi si existe une solution à tout ça.
Cardialement.
(nom supprimé par modération)
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11 réponses

sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 21:05
+7
Utile
Bonjour

Elle a l'obligation de vous les donnez (il existe d'ailleurs une jurisprudence à cet effet ) , vous lui rappelez par LAR , auquel cas, vous lui dites que vous saisirez le JAF
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 21:26
Et encore un pour la route
http://www.jafland.info/post/2008/07/29/L-accord-des-deux-parents-n-est-pas-requis-pour-refaire-une-carte-d-identite-ou-un-passeport

Mise à jour mars 2012: si un parent refuse de transmettre à l'autre la carte d'identité, le passeport, ou le carnet de santé, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif et le parent récalcitrant peut être condamné sous astreinte à délivrer le document, et à des dommages-intérêts si le refus de transmission a causé un préjudice.
A ce sujet, la Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, a rendu deux arrêts très importants.

Le premier arrêt ( le lire ICI ) rendu le 31/01/2011, RG 09/07663, a validé le principe de fixer une astreinte contre le parent récalcitrant: " ... Attendu, sur la demande de remise de la carte nationale d'identité, que l'enfant Mathis réside chez sa mère qui assure sa prise en charge au quotidien et doit régler sa situation administrative selon les besoins ; que le refus opposé par le père à la remise de ce document ne repose sur aucune justification sérieuse et qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant ... qu'il convient donc ... d'ordonner la remise à la mère sous astreinte du document litigieux....
Par ces motifs: ... Enjoint à Kisito Y... de remettre à Seynabou X... la carte nationale d'identité de l'enfant Mathis X...- Y..., ce dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant trois mois passé lesquels il sera à nouveau fait droit s'il y a lieu ".

Le 2ème arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Lyon le 13 février 2012, RG 10/09263, et rappelle l'obligation pour les parents de transmettre ces documents, et valide même le principe d'une
demande de dommages-intérêts, qui pourraient être accordés à la condition que l'on puisse prouver que le défaut de transmission a causé un préjudice : " ... En ce qui concerne les passeports et carnets de santé des enfants, il apparaît conforme à un exercice conjoint de l'autorité parentale d'ordonner que ceux-ci soient remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier à la charge des enfants. En revanche, Monsieur X, qui ne justifie avoir subi aucun préjudice du fait de la non transmission de ces documents auparavant, sera nécessairement débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Par ces motifs: ...Dit que les passeports et les carnets de santé des enfants doivent être remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants"
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 21:40
Je vous en prie, donnez moi des nouvelles
Cordialement
Riftem69 5 Messages postés lundi 25 juillet 2016Date d'inscription 25 juillet 2016 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 21:42
D'accord.
Bonne soirée à vous.
Marpoju 1 Messages postés mercredi 23 mai 2018Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 23 mai 2018 à 16:07
Bonjour,
Dans le cadre d'une révision de pension alimentaire, ma fille de 17 ans a rédigé un courrier pour m'aider pour joindre au dossier et a omis de mettre la photocopie de sa pièce d'identité. Aujourd'hui, sa mère refuse de me la fournir.
Ais je un recours ?
Cordialement
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doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 17:22
+1
Utile
Bonjour,

Si vous restez en France, les documents d identité ne sont pas indispensables, peut-être votre épouse a-t-elle peur que vous quittiez le territoire français ?!
Riftem69 5 Messages postés lundi 25 juillet 2016Date d'inscription 25 juillet 2016 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 21:14
Merci doris33
Rester ou quitter je suis leurs père et aussi je me demande il est ou l'égalité si la femme garde les passeports et le reste et que moi juste payer la pension alimentaire. Merci pour votre réponse
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