Délai pour réaliser les malfaçons après PV
sophiline
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 mars 2018 à 17:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 mars 2018 à 17:23
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Rochat1
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22 mars 2018 à 17:12
22 mars 2018 à 17:12
Bonjour,
le délai pour qu'un artisan corrige les malfaçons après un PV de levées de réserves avec réserves écrites
Il ne peut y avoir de réserves écrites si vous avez rédigé un PV de levée de réserves .......! Ou bien le chantier est terminé ou il ne l'est pas.
Je crains que votre artisan ne corrige rien du tout, même si vous lui devez encore deux francs six sous !
Cdlt.
le délai pour qu'un artisan corrige les malfaçons après un PV de levées de réserves avec réserves écrites
Il ne peut y avoir de réserves écrites si vous avez rédigé un PV de levée de réserves .......! Ou bien le chantier est terminé ou il ne l'est pas.
Je crains que votre artisan ne corrige rien du tout, même si vous lui devez encore deux francs six sous !
Cdlt.
Ulpien1
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23 mars 2018 à 17:23
23 mars 2018 à 17:23
Bonjour
Si votre document est intitulé PV de levée de réserves et que vous l'avez signé,vous vous êtes fait avoir.
Vous avez d'abord le PV de réception de l'ouvrage ou des travaux, sur lequel sont indiqués les désordres et malfaçons relevés lors de la réception . Ce PV doit également comporter le calendrier et donc les délais dont dispose le constructeur pour effectuer les travaux de réparation.
Ensuite lorsque tous les travaux prévus ont été effectués, on rédige et signe un PV de levée de réserve et on règle le solde des travaux.
Si votre document est intitulé PV de levée de réserves et que vous l'avez signé,vous vous êtes fait avoir.
Vous avez d'abord le PV de réception de l'ouvrage ou des travaux, sur lequel sont indiqués les désordres et malfaçons relevés lors de la réception . Ce PV doit également comporter le calendrier et donc les délais dont dispose le constructeur pour effectuer les travaux de réparation.
Ensuite lorsque tous les travaux prévus ont été effectués, on rédige et signe un PV de levée de réserve et on règle le solde des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 mars 2018 à 18:35