Délai pour réaliser les malfaçons après PV

sophiline Messages postés 1736 Date d'inscription lundi 10 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 22 mars 2018 à 16:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 mars 2018 à 17:23
Bonjour,
Pourriez vous me dire SVP quel est le délai pour qu'un artisan corrige les malfaçons après un PV de levées de réserves avec réserves écrites sachant qu'il reste un petit complément à solder pour la totalité de la facture.
Merci

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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
22 mars 2018 à 17:12
Bonjour,

le délai pour qu'un artisan corrige les malfaçons après un PV de levées de réserves avec réserves écrites

Il ne peut y avoir de réserves écrites si vous avez rédigé un PV de levée de réserves .......! Ou bien le chantier est terminé ou il ne l'est pas.

Je crains que votre artisan ne corrige rien du tout, même si vous lui devez encore deux francs six sous !

Cdlt.
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sophiline Messages postés 1736 Date d'inscription lundi 10 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 5
Modifié le 22 mars 2018 à 18:35
ok merci, nous n'avions pas fait attention a l'entête du document que l'artisan et nous même avons signé jusqu'a aujourd'hui, on avait vu PV mais il est bien écrit PV de levées de réserves, en plus l'artisan a fait une faute a notre nom de famille et pas sur la facture ! mais sur ce PV il y a pourtant d'écrit "Liste des réserves faites a la réception des travaux " et tout ce dont il y avait a corriger a été noté par l'artisan, son ouvrier et passé 1 fois et n'a pas terminé et depuis 2 mois plus rien
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
23 mars 2018 à 17:23
Bonjour
Si votre document est intitulé PV de levée de réserves et que vous l'avez signé,vous vous êtes fait avoir.
Vous avez d'abord le PV de réception de l'ouvrage ou des travaux, sur lequel sont indiqués les désordres et malfaçons relevés lors de la réception . Ce PV doit également comporter le calendrier et donc les délais dont dispose le constructeur pour effectuer les travaux de réparation.
Ensuite lorsque tous les travaux prévus ont été effectués, on rédige et signe un PV de levée de réserve et on règle le solde des travaux.
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