Délai pour réaliser les malfaçons après PV

sophiline Messages postés 1778 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez vous me dire SVP quel est le délai pour qu'un artisan corrige les malfaçons après un PV de levées de réserves avec réserves écrites sachant qu'il reste un petit complément à solder pour la totalité de la facture.
Merci

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2 réponses

Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 029
 
Bonjour,

le délai pour qu'un artisan corrige les malfaçons après un PV de levées de réserves avec réserves écrites

Il ne peut y avoir de réserves écrites si vous avez rédigé un PV de levée de réserves .......! Ou bien le chantier est terminé ou il ne l'est pas.

Je crains que votre artisan ne corrige rien du tout, même si vous lui devez encore deux francs six sous !

Cdlt.
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sophiline Messages postés 1778 Statut Membre 5
 
ok merci, nous n'avions pas fait attention a l'entête du document que l'artisan et nous même avons signé jusqu'a aujourd'hui, on avait vu PV mais il est bien écrit PV de levées de réserves, en plus l'artisan a fait une faute a notre nom de famille et pas sur la facture ! mais sur ce PV il y a pourtant d'écrit "Liste des réserves faites a la réception des travaux " et tout ce dont il y avait a corriger a été noté par l'artisan, son ouvrier et passé 1 fois et n'a pas terminé et depuis 2 mois plus rien
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Si votre document est intitulé PV de levée de réserves et que vous l'avez signé,vous vous êtes fait avoir.
Vous avez d'abord le PV de réception de l'ouvrage ou des travaux, sur lequel sont indiqués les désordres et malfaçons relevés lors de la réception . Ce PV doit également comporter le calendrier et donc les délais dont dispose le constructeur pour effectuer les travaux de réparation.
Ensuite lorsque tous les travaux prévus ont été effectués, on rédige et signe un PV de levée de réserve et on règle le solde des travaux.
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