Préavis d'un contrat de logement étudiant 12 mois?
Utilisateur anonyme
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22 mars 2018 à 15:11
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 mars 2018 à 16:15
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djivi38
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22 mars 2018 à 15:45
22 mars 2018 à 15:45
bonjour,
on donne un CONGÉ (on ne donne pas un préavis)
Un locataire peut donner son congé à tout moment en respectant le préavis qui convient.
Pour une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois;
3 façons de donner son congé :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier à vos frais
Le préavis démarre, de date à date, :
- R+AR : le jour de la réception de ce courrier
- remise en main propre : le jour de la signature du bailleur
- acte d'huissier : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Pensez à proposer dans votre courrier date & créneaux horaires pour faire l'EDL sortant et rendre les clés (ça vous évitera un 2° R+AR au cas où le bailleur fasse des difficultés).
Le jour de l'EDLS, pensez à récupérer votre exemplaire, quitte, si besoin, à suivre pas à pas le bailleur pour aller faire une photocopie à La Poste ou au bureau de tabac du coin... (de façon à ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts après signatures qui ne seraient jamais à votre avantage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
on donne un CONGÉ (on ne donne pas un préavis)
Un locataire peut donner son congé à tout moment en respectant le préavis qui convient.
Pour une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois;
3 façons de donner son congé :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier à vos frais
Le préavis démarre, de date à date, :
- R+AR : le jour de la réception de ce courrier
- remise en main propre : le jour de la signature du bailleur
- acte d'huissier : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Pensez à proposer dans votre courrier date & créneaux horaires pour faire l'EDL sortant et rendre les clés (ça vous évitera un 2° R+AR au cas où le bailleur fasse des difficultés).
Le jour de l'EDLS, pensez à récupérer votre exemplaire, quitte, si besoin, à suivre pas à pas le bailleur pour aller faire une photocopie à La Poste ou au bureau de tabac du coin... (de façon à ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts après signatures qui ne seraient jamais à votre avantage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 mars 2018 à 16:12
Merci pour ces précisions.
j'ai été voir mais ils n'acceptent pas de préavis, je dois rester les 12 mois. D'où ma demande de la loi qui dit que nous pouvons quitter un logement même en ayant signé un contrat de 12 mois fermes.
Car en effet, si je comprends bien, ils ne peuvent pas faire cela...
Merci par avance,
Quentin
22 mars 2018 à 16:07
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/
22 mars 2018 à 16:12
22 mars 2018 à 16:15