Préavis d'un contrat de logement étudiant 12 mois?
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir un petit renseignement.
En effet, je suis actuellement étudiant et je vis dans une résidence pour étudiants.
J'ai signé un contrat pour un logement meublé de 12 mois de août 2017 à juillet 2018. Toutefois je souhaiterais résilier ce contrat fin mai 2018.
Est-il possible de faire un préavis ? Si oui, quelle lois le permet ?
Sinon, la 2ème solution serait pour moi de le garder jusque fin décembre 2018 mais comment ? Ils vont me demander de souscrire de nouveau à 12 mois fin juillet 2018..
Merci par avance.
Cordialement,
Quentin
Je vous contacte pour avoir un petit renseignement.
En effet, je suis actuellement étudiant et je vis dans une résidence pour étudiants.
J'ai signé un contrat pour un logement meublé de 12 mois de août 2017 à juillet 2018. Toutefois je souhaiterais résilier ce contrat fin mai 2018.
Est-il possible de faire un préavis ? Si oui, quelle lois le permet ?
Sinon, la 2ème solution serait pour moi de le garder jusque fin décembre 2018 mais comment ? Ils vont me demander de souscrire de nouveau à 12 mois fin juillet 2018..
Merci par avance.
Cordialement,
Quentin
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1 réponse
bonjour,
on donne un CONGÉ (on ne donne pas un préavis)
Un locataire peut donner son congé à tout moment en respectant le préavis qui convient.
Pour une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois;
3 façons de donner son congé :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier à vos frais
Le préavis démarre, de date à date, :
- R+AR : le jour de la réception de ce courrier
- remise en main propre : le jour de la signature du bailleur
- acte d'huissier : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Pensez à proposer dans votre courrier date & créneaux horaires pour faire l'EDL sortant et rendre les clés (ça vous évitera un 2° R+AR au cas où le bailleur fasse des difficultés).
Le jour de l'EDLS, pensez à récupérer votre exemplaire, quitte, si besoin, à suivre pas à pas le bailleur pour aller faire une photocopie à La Poste ou au bureau de tabac du coin... (de façon à ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts après signatures qui ne seraient jamais à votre avantage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
on donne un CONGÉ (on ne donne pas un préavis)
Un locataire peut donner son congé à tout moment en respectant le préavis qui convient.
Pour une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois;
3 façons de donner son congé :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier à vos frais
Le préavis démarre, de date à date, :
- R+AR : le jour de la réception de ce courrier
- remise en main propre : le jour de la signature du bailleur
- acte d'huissier : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Pensez à proposer dans votre courrier date & créneaux horaires pour faire l'EDL sortant et rendre les clés (ça vous évitera un 2° R+AR au cas où le bailleur fasse des difficultés).
Le jour de l'EDLS, pensez à récupérer votre exemplaire, quitte, si besoin, à suivre pas à pas le bailleur pour aller faire une photocopie à La Poste ou au bureau de tabac du coin... (de façon à ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts après signatures qui ne seraient jamais à votre avantage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions.
j'ai été voir mais ils n'acceptent pas de préavis, je dois rester les 12 mois. D'où ma demande de la loi qui dit que nous pouvons quitter un logement même en ayant signé un contrat de 12 mois fermes.
Car en effet, si je comprends bien, ils ne peuvent pas faire cela...
Merci par avance,
Quentin
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/