Compte bloqué suite à un décés
moodmoon
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moodmoon Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décés de papa et malgré le choix de maman de prendre l usufruit total (nous sommes 4 enfants dont 1 à décidé il y a 32ans de rompre avec la famille suite à un conflit) ,une des banques (où papa avait un compte à son nom) bloque ce compte car un des enfants ne veut pas que maman y ait accés .
Est ce "légal" ? que peut on faire ? La succession a été réglé avec ce problème , on a tous connaissance des biens et des sommes appartenant à mes parents ..pour moi c est leur argent jusqu au décés de maman ,il ne me viendrait pas à l esprit de réclamer quoique ce soit ..
Que peut on faire ?
Merci de votre réponse
Suite au décés de papa et malgré le choix de maman de prendre l usufruit total (nous sommes 4 enfants dont 1 à décidé il y a 32ans de rompre avec la famille suite à un conflit) ,une des banques (où papa avait un compte à son nom) bloque ce compte car un des enfants ne veut pas que maman y ait accés .
Est ce "légal" ? que peut on faire ? La succession a été réglé avec ce problème , on a tous connaissance des biens et des sommes appartenant à mes parents ..pour moi c est leur argent jusqu au décés de maman ,il ne me viendrait pas à l esprit de réclamer quoique ce soit ..
Que peut on faire ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Que peut on faire ?
Selon les maigres informations que vous donnez sur la situation, votre parents étaient unis sans contrat de mariage préalable à leur union.
Leur régime matrimonial devait être la communauté de biens réduite aux acquêts ?
Vous ne dites rien à ce sujet.
L'on doit donc deviner et répondre à une question qui n'est pas posée !
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère pouvait tout à fait choisir l'usufruit sur les biens composant la succession de votre père.
Rien à redire.
Puisque l'un des 4 héritiers a décidé "d’enquiquiner " le conjoint survivant et les 3 autres héritiers, une seule solution :-l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Lorsqu'il recevra la visite d'un huissier de justice, il changera d'avis !
Selon les maigres informations que vous donnez sur la situation, votre parents étaient unis sans contrat de mariage préalable à leur union.
Leur régime matrimonial devait être la communauté de biens réduite aux acquêts ?
Vous ne dites rien à ce sujet.
L'on doit donc deviner et répondre à une question qui n'est pas posée !
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère pouvait tout à fait choisir l'usufruit sur les biens composant la succession de votre père.
Rien à redire.
Puisque l'un des 4 héritiers a décidé "d’enquiquiner " le conjoint survivant et les 3 autres héritiers, une seule solution :-l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Lorsqu'il recevra la visite d'un huissier de justice, il changera d'avis !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci il y a bien donation au dernier survivant .
Les comptes du crédit agricole ont bien été débloqués sauf cede la société générale qui bloque 1 compte au nom de mon père à cause du 4eme qui "enquiquine" tout le monde ..
Et alors ?
La donation au dernier vivant permet justement au "dernier" époux en vie de choisir.
S'il se contente de l'usufruit sur la totalité, tel est son choix.
Personne ne peut le lui contester.
Il a choisi le minimum du minimum et ne peut pas aller plus bas.
Les comptes du crédit agricole ont bien été débloqués sauf cede la société générale qui bloque 1 compte au nom de mon père
Parce que ce 4 ème a fait opposition uniquement auprès de cette banque.
Il a oublié l'autre !
Donc, la solution reste de l'assigner en Justice, même pour un seul compte.
J'approuve à 200 % le conseil de votre notaire.