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Don manuel parts Sarl

den13840 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Hormis la tenue d’une AG, l’enregistrement au greffe, le dépôt du formulaire 2735, la donation de parts (et non pas de donation-partage) peut faire l’objet d’un don manuel ? et éviter la signature chez le notaire ? Merci pour vo réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Contrairement aux actions , les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'une tradition. il s'ensuit que leur donation doit obligatoirement faire l'objet d'une donation notariée. Toute autre forme de donation les concernant est nulle.
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