Don manuel parts Sarl
den13840
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 mars 2018 à 10:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 mars 2018 à 10:06
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Ulpien1
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22 mars 2018 à 10:06
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Bonjour
Contrairement aux actions , les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'une tradition. il s'ensuit que leur donation doit obligatoirement faire l'objet d'une donation notariée. Toute autre forme de donation les concernant est nulle.
Contrairement aux actions , les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'une tradition. il s'ensuit que leur donation doit obligatoirement faire l'objet d'une donation notariée. Toute autre forme de donation les concernant est nulle.
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