Don manuel parts Sarl

den13840 -  
Bonjour,
Hormis la tenue d’une AG, l’enregistrement au greffe, le dépôt du formulaire 2735, la donation de parts (et non pas de donation-partage) peut faire l’objet d’un don manuel ? et éviter la signature chez le notaire ? Merci pour vo réponses.

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Contrairement aux actions , les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'une tradition. il s'ensuit que leur donation doit obligatoirement faire l'objet d'une donation notariée. Toute autre forme de donation les concernant est nulle.
    0

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