Sinistre et renonciation à la succession
eklah
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eklah - 22 mars 2018 à 10:02
eklah - 22 mars 2018 à 10:02
A voir également:
- Sinistre et renonciation à la succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Sinistre du au vent - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
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Modifié le 22 mars 2018 à 07:55
Modifié le 22 mars 2018 à 07:55
Est-ce que dans cette situation, l'assureur peut procéder à l'évacuation................
Pour quelles raisons l'assureur prendrait-il cette initiative ?
Il n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Le sujet concerne les héritiers devenus propriétaires aussitôt après le décès de la défunte.
S'ils interviennent en ce sens auprès de l'assureur, ils ne peuvent pas être considérés "acceptant tacitement" dès lors qu'ils agissent dans l'intérêt de cette succession.
il faut attendre pour rendre les clés au bailleur?
Si les héritiers ne veulent pas constater par la suite une énorme dette à l'égard du propriétaire résultant d'une accumulation de loyers impayés, il est de leur intérêt de lui restituer les clés dans les meilleurs délais.
Pour quelles raisons l'assureur prendrait-il cette initiative ?
Il n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Le sujet concerne les héritiers devenus propriétaires aussitôt après le décès de la défunte.
S'ils interviennent en ce sens auprès de l'assureur, ils ne peuvent pas être considérés "acceptant tacitement" dès lors qu'ils agissent dans l'intérêt de cette succession.
il faut attendre pour rendre les clés au bailleur?
Si les héritiers ne veulent pas constater par la suite une énorme dette à l'égard du propriétaire résultant d'une accumulation de loyers impayés, il est de leur intérêt de lui restituer les clés dans les meilleurs délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2018 à 09:04
Merci d'essayer de me répondre.
L'évacuation concernera tout ce qui a été touché par le sinistre, et que l'assureur prend à sa charge. Ensuite, il faut que les entreprises, mandatées par l'assureur, interviennent. Le logement ne peut pas être rendu en l'état, n'est-ce pas?
J'ai continué mes recherches d'informations sur le net, et j'ai trouvé que tant que la succession n'est pas déclarée vacante, nous sommes supposés attendre que le juge du tribunal de grande instance désigne un curateur qui viendra faire un inventaire de ce qui reste, la voiture et ce que l'assureur n'aura pas considéré comme devant être pris en charge dans le dossier sinistre. Rien ne doit être déplacé, sinon c'est acceptation tacite de la succession. De ce ce fait, le bailleur doit attendre. Est-ce que vous avez cette information aussi de votre côté ? Citée dans un site officiel, un texte de loi? C'est difficile de trouver des références.
Encore merci.
22 mars 2018 à 09:49
Je vous ai compris, essayez à votre tour de me comprendre.
L'assureur prendra en charge les conséquences financières du sinistre.
Tant que vous n'avez pas renoncé à la succession, vous êtes toujours censé l'avoir acceptée.
L'initiative de la remise en état des lieux vous incombe.
Si vous n'en voulez pas renoncez à la succession.
Tout sera plus clair .
Un pied dedans, un pied dehors, n'est pas une position claire.
sur le net, et j'ai trouvé que tant que la succession n'est pas déclarée vacante,
Ne partez pas dans cette direction.
Faudrait-il déjà que quelqu'un prenne l'initiative d'engager la procédure devant le TGI pour faire reconnaître la vacance de la succession.
Peut-être le propriétaire après vous avoir mis en demeure de faire les travaux de réparation des lieux et vous avoir poursuivi en Justice.
Là vous serez dans l'obligation d'avoir les 2 pieds dehors en renonçant à la succession.
De ce ce fait, le bailleur doit attendre
La patience a des limites, il ne va pas perdre des années de loyer en raison de l'inertie des héritiers.
Et ne va pas tarder à vous assigner en Justice.
Les atermoiements ne règlent jamais les problèmes.
Est-ce que vous avez cette information aussi de votre côté ?
1-renoncer à la succession, les héritiers renonçants n'ayant plus voix au chapitre ;
2-saisine du TGI par toute personne y ayant un intérêt pour faire déclarer vacante la succession ;
3-désignation des Domaines (France-Domaine) dans la fonction de curateur;
4-inventaire du curateur ;
5-vente du mobilier, si vendable après l'incendie, sinon évacuation vers une déchetterie ;
6-récupération des fonds en banque par le curateur :;
7-paiement des dettes pas le curateur en fonction des encaissements (et pas +).
Citée dans un site officiel, un texte de loi?
Lire les articles suivants du code civil.
Code civil
Article 809-1
Article 809
Article 807
Article 810
Article 2427
Article 809
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
22 mars 2018 à 10:02