Trop perçu sur prestations

- - Dernière réponse : Marley-18
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18 février 2019
- 2 févr. 2019 à 19:26
Bonjour,

Du 26/07/2014 au 05/08/2014, j'ai bénéficié de soins infirmiers à mon domicile.
Le 02/02/2018, ma mutuelle me demande de régulariser un trop perçu de 48,32€ qui aurait dû, soit disant être versé au compte du tiers payant .
La mutuelle "m'oblige" à rembourser et invoque l'art 2224 du code civil, mentionnant une prescription pour réclamer un indu de 5 ans.
Je ne comprends pas trop, car à mon sens ce n'est pas le code civil qui s'applique mais bien le code de la mutualité, dans ce cas précis la prescription serait donc de deux ans.
Puis-je avoir votre avis?
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6 réponses

0
Merci
Bonjour,

Conformément à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu.
merci de votre réponse rapide.
C'est assez compliqué à comprendre tout ça.
Je pense que ça doit être une manoeuvre courante de la part des mutuelles de viser au plus large concernant la prescription...
Bien à vous.
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7 février 2019
0
Merci
Bonjour, je relance le sujet.
Mon ancienne mutuelle me réclame (sept 2018) un trop perçu datant de juin 2015. J'ai fait la sourde oreille. Maintenant, je reçois une mise en demeure.
Je ne comprends pas pourquoi c'est le code de la sécurité sociale qui prévaut, même si le délai de 3 ans (je croyais que c'était 2 ans) est dépassé dans mon cas. J'ai menace d'une action contentieuse (pour 21€).
Quelle est la différence entre le code de la sécu et le code de la mutuelle ?
Que puis je répondre à mon ancienne mutuelle ?
Merci de vos infos.
Bonne soirée
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18 février 2019
3020
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Merci
Bonjour,

Pour 21 euros il n'y aura pas de poursuites judiciaires, vous pouvez me croire.

Laissez tomber.
Emmag3
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7 février 2019
-
Bonsoir, je me doute bien qu'une action en contentieux leur coûtera plus cher. Pourtant, je voudrai connaitre les textes de loi. J'ai déjà payé une première relance de 52€ en sept 18, pour des soins de janvier, mai et juillet 2016. Ma DRH m'a dit que je n'aurai jamais dû payer, vu la prescription de 2 ans. C'est pourquoi, je n'ai pas réglé leur dernière demande (21€) Mais quelle est vraiment la loi ? 2 ans ? 3 ans ? Limite, puis je réclamer le remboursement de ce que j'ai déjà payé en les informant des textes de loi ? Bon, là, je pousse un peu, il est vrai ;)
Marley-18
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18 février 2019
3020 > Emmag3
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7 février 2019
-
C'est deux ans, mais vous ne récupérerez pas ce que vous avez payé à tort.
Emmag3
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7 février 2019
-
Je m'en doute :) Mais je voudrai qd même leur opposer les textes de loi en leur faisant un courrier. Je ne veux pas me laisser faire. Je me suis fait avoir une fois. Et maintenant, ils me réclament d'autres frais. Connaissez vous les articles de loi ?
Marley-18
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18 février 2019
3020 > Emmag3
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article L221-11 du Code de la mutualité
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12 février 2019
24
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Merci
Bonjour,

Dans la cas d un indu, la prescription est bien de 5 ans, votre mutuelle a raison.

Le code de la sécurité sociale, s applique pour la sécu et les alloc, pas les mutuelles.

Mais je pense également que vous ne serez pas poursuivi pour 21€.

Cdt,
Emmag3
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7 février 2019
-
Bonsoir, merci pour l'info. Avez vous un article du code de la mutuelle ? Je ne trouve pas la mention 5 ans ds l'article cité par Marley (plus haut). Mais de 2 ans.
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Une autre loi alors ?
Je ne serai surement pas poursuivie pour 21 €, mais je voudrai bien comprendre et savoir exactement ce qu'il en est.
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FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
24 -
Bonjour Marley,

À mon sens, vous interpetez mal ce texte.

Artilce L221-11: « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »

Or, sauf erreur de ma part, la répétition de l indu ne fait pas parties du présent titre et donc échappe à cette prescription.

C est un peu comme la prescription biennale de l assurance qui n est pas applicable en cas d indu.

Donc on retombe sur les 5 ans de la dette.

Cdt,
Marley-18
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18 février 2019
3020 > FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
-
la répétition de l indu

Là vous n'avez pas tort :-)

Mais pour 21 euros, je lui conseille de faire le mort, les relances mourront toutes seules.
Emmag3
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7 février 2019
-
Ok chers conseillers. Je viens de lire ce qui était plus bas et ma demande est donc caduque.
Merci pour votre aide. Je vais laisser tomber et ne pas répondre. Même si j'ai reçu une mise en demeure avec menace de contentieux.
Bonne soirée.
Marley-18
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18 février 2019
3020 > Emmag3
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7 février 2019
-
Ce n'est qu'une menace, rien d'autre, un service contentieux n'a aucun pouvoir sans décision de justice et encore, seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut saisir, alors pour cette somme ridicule, aucun risque.
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18 février 2019
3020
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Merci
Source Legalplace.

EN MATIÈRE D’ASSURANCES, L’ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDÛ EST SOUMISE À LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN
D’un point de vue pratique, soulignons que cette situation est essentiellement profitable aux assureurs (qui se placent le plus souvent en position de conduire une action en répétition de l’indû contre leurs assurés) qui disposent donc d’un délai de droit commun de 5 ans pour agir (article 2224 du Code Civil).

L’inverse est vrai aussi, bien sûr : les assurés sont également soumis aux règles de prescription de droit commun, pour agir en « répétition de l’indû » contre l’assureur.
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