Demande de renseignements
Bilon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père est décédé et tous ses comptes à la banque ont été bloqué . dois je prendre obligatoirement un notaire?
Cordialement.
Mon père est décédé et tous ses comptes à la banque ont été bloqué . dois je prendre obligatoirement un notaire?
Cordialement.
1 réponse
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dois je prendre obligatoirement un notaire?
Bien sûr.
Le notaire est seul apte a dresser un acte de notoriété.
Par cet acte, les héritiers sont connus,reconnus, identifiés, nommément désignés et domiciliés après recherches du notaire.
Cet acte sera la preuve de votre qualité d'héritier pour pouvoir accéder au patrimoine de votre défunt père, dont, notamment ses comptes bancaires.-
bonjour,
j'accuse réception de votre mail et vous en remercie .
j'ai trois soeurs qui refusent de donner les pieces justicatifs pour monter le dossier de succession que puis je faire ?
Cette succession qui est peu permettra à ma mère de vivre accepatblement car elle n 'a pas de ressource.
merci de m'informer .cordialement.- j'ai trois soeurs qui refusent de donner les pieces justicatifs pour monter le dossier de succession que puis je faire ?
Les assigner en Justice après les avoir mises en demeure par voie d'huissier de prendre position vis de la succession, soit l'accepter, soit la refuser, dès que le délai de 4 mois après le décès sera atteint.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...