Abandon usufruit
Val
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Du vivant de mes deux parents, ils nous ont fait la donation a leurs 5 enfants de terrains et d une maison a chacun.
Au décès de mon père ma mère avait l usufruit de tous les biens plus un terrain qu ils avaient garder pour eux. Aujourd'hui elle veut sortir de l usufruit car il y a trop de contrainte, mais veut mettre la parcelle de terrain qu'ils avaient gardées, au nom d'un de leur enfant.
A-t-elle le droit de le faire car elle nous presse a signer devant notaire un document pour l abandon de son usufruit ?
Merci de votre aide.
Du vivant de mes deux parents, ils nous ont fait la donation a leurs 5 enfants de terrains et d une maison a chacun.
Au décès de mon père ma mère avait l usufruit de tous les biens plus un terrain qu ils avaient garder pour eux. Aujourd'hui elle veut sortir de l usufruit car il y a trop de contrainte, mais veut mettre la parcelle de terrain qu'ils avaient gardées, au nom d'un de leur enfant.
A-t-elle le droit de le faire car elle nous presse a signer devant notaire un document pour l abandon de son usufruit ?
Merci de votre aide.
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2 réponses
a t elle le droit de le faire car elle nous presse a signer devant notaire un document pour l abandon de so usufruit
Elle a le droit de demander.
Vous avez le droit de refuser.
Faites-le savoir au notaire afin qu'il ne perde son temps à préparer un acte qui ne sera jamais signé.
Elle a le droit de demander.
Vous avez le droit de refuser.
Faites-le savoir au notaire afin qu'il ne perde son temps à préparer un acte qui ne sera jamais signé.
'C'est ici qu'il faut rester
-Votre message-
Bonjour, merci beaucoup d avoir repondu aussi vite mais c est surtout au sujet de la donation qu elle veut faire a un de ses enfant qui me pose soucis alors qu il a deja eu sa part du vivant des deux parents.est ce legale?merci de m eclairer a ce sujet.
Réponse
Que va-t-elle lui donner ?
Ce qui lui appartient, c'est-à-dire des biens prélevés sur sa part de moitié dans la communauté, dont elle seule est propriétaire.
Elle et les enfants n'ont hérité que de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Lorsqu'elle décédera, la donation sera déduite de la part de celui en ayant bénéficié.
est ce legale?
Bien sûr puisque cette moitié de la communauté appartient à votre mère. Elle peut en disposer.
S'il a déjà reçu une donation du vivant de vos 2 parents, il devra en rapporter la moitié à la succession de votre père pour rétablir l'équilibre entre vous tous et l'autre moitié à la succession future de votre mère.
-Votre message-
Bonjour, merci beaucoup d avoir repondu aussi vite mais c est surtout au sujet de la donation qu elle veut faire a un de ses enfant qui me pose soucis alors qu il a deja eu sa part du vivant des deux parents.est ce legale?merci de m eclairer a ce sujet.
Réponse
Que va-t-elle lui donner ?
Ce qui lui appartient, c'est-à-dire des biens prélevés sur sa part de moitié dans la communauté, dont elle seule est propriétaire.
Elle et les enfants n'ont hérité que de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Lorsqu'elle décédera, la donation sera déduite de la part de celui en ayant bénéficié.
est ce legale?
Bien sûr puisque cette moitié de la communauté appartient à votre mère. Elle peut en disposer.
S'il a déjà reçu une donation du vivant de vos 2 parents, il devra en rapporter la moitié à la succession de votre père pour rétablir l'équilibre entre vous tous et l'autre moitié à la succession future de votre mère.
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