Prestation compensatoire obligatoire ?

Pierrot28 -  
 Misha-dok -
Bonjour,

Bonjour,

En début d'instance de divorce, je voudrais savoir si la prestation compensatoire serait automatiquement attribué à l'autre partie (s'il y a une petite disparité au niveau des revenus), ou il faut qu'elle fasse obligatoirement une demande pour l'avoir ?

Si je trouve un accord commun pour éviter que l'autre partie me demande cette prestation (via un écrit), pourra t'elle plus tard me réclamer cette prestation même devant un juge ?

Merci

1 réponse

  1. Misha-dok
     
    Bonjour,

    Cette demande est à faire lors du divorce, après ce n'est pas recevable.
    Le calcul est à l'appréciation du juge en fonction, un accord amiable est possible.
    1
    1. Pierrot28
       
      Merci
      Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut obligatoirement en faire la demande ou elle peut etre attribué par le juge s'il juge nécessaire d'une prestation alors que la partie adverse ne l'a pas réclamé ?
      0
    2. Misha-dok
       
      Au cas par cas.
      0

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