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Prestation compensatoire obligatoire ?

Pierrot28 - 21 mars 2018 à 09:29
 Misha-dok - 21 mars 2018 à 11:46
Bonjour,

Bonjour,

En début d'instance de divorce, je voudrais savoir si la prestation compensatoire serait automatiquement attribué à l'autre partie (s'il y a une petite disparité au niveau des revenus), ou il faut qu'elle fasse obligatoirement une demande pour l'avoir ?

Si je trouve un accord commun pour éviter que l'autre partie me demande cette prestation (via un écrit), pourra t'elle plus tard me réclamer cette prestation même devant un juge ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-dok
21 mars 2018 à 10:31
Bonjour,

Cette demande est à faire lors du divorce, après ce n'est pas recevable.
Le calcul est à l'appréciation du juge en fonction, un accord amiable est possible.
1
Pierrot28
21 mars 2018 à 11:11
Merci
Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut obligatoirement en faire la demande ou elle peut etre attribué par le juge s'il juge nécessaire d'une prestation alors que la partie adverse ne l'a pas réclamé ?
0
Misha-dok
21 mars 2018 à 11:46
Au cas par cas.
0

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