Prestation compensatoire obligatoire ?
Pierrot28
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Misha-dok -
Misha-dok -
Bonjour,
Bonjour,
En début d'instance de divorce, je voudrais savoir si la prestation compensatoire serait automatiquement attribué à l'autre partie (s'il y a une petite disparité au niveau des revenus), ou il faut qu'elle fasse obligatoirement une demande pour l'avoir ?
Si je trouve un accord commun pour éviter que l'autre partie me demande cette prestation (via un écrit), pourra t'elle plus tard me réclamer cette prestation même devant un juge ?
Merci
Bonjour,
En début d'instance de divorce, je voudrais savoir si la prestation compensatoire serait automatiquement attribué à l'autre partie (s'il y a une petite disparité au niveau des revenus), ou il faut qu'elle fasse obligatoirement une demande pour l'avoir ?
Si je trouve un accord commun pour éviter que l'autre partie me demande cette prestation (via un écrit), pourra t'elle plus tard me réclamer cette prestation même devant un juge ?
Merci
A voir également:
- Prestation compensatoire obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Mhp prestation santé - Forum Assurances
- Maternelle obligatoire - Guide
- Compte à composer est ce obligatoire - Forum Banque et Crédit
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut obligatoirement en faire la demande ou elle peut etre attribué par le juge s'il juge nécessaire d'une prestation alors que la partie adverse ne l'a pas réclamé ?