Donation de mon père italien
Anna
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Modifié le 21 mars 2018 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2018 à 09:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2018 à 09:40
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1 réponse
condorcet
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21 mars 2018 à 08:55
21 mars 2018 à 08:55
Ce transfert est-il soumis à une quelconque taxation?
Une convention fiscale adoptée entre la France et l'Italie prévoit qu'une donation est taxée dans le pays du lieu de la situation des biens donnés, l'Italie en conséquence.
Par contre, à partir de 10000 €, ce transfert doit faire l'objet de votre part d'une déclaration en Douanes.
(copier-coller)
Douane : argent transféré en France
Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son pays d'arrivée, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).
Cette obligation concerne toute personne :
résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Une convention fiscale adoptée entre la France et l'Italie prévoit qu'une donation est taxée dans le pays du lieu de la situation des biens donnés, l'Italie en conséquence.
Par contre, à partir de 10000 €, ce transfert doit faire l'objet de votre part d'une déclaration en Douanes.
(copier-coller)
Douane : argent transféré en France
Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son pays d'arrivée, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).
Cette obligation concerne toute personne :
résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2018 à 09:03
Merci d'avance!
Anna
21 mars 2018 à 09:40
Bien sûr.
Quel que soit le moyen employé pour le transfert importe peu, seul son montant est concerné.
Aussi, comment prouver qu'il s'agit d'un don?
Il n'y a rien à prouver.
Votre déclaration suffit et le transfert du compte de votre père en Italie au vôtre en France est l'évidence.
Le but de cette déclaration est de surveiller le transfert des fonds d'origine douteuse, telle que le paiement de livraison de drogue, fonds provenant de la délinquance ou de la fraude en matière fiscale.
La Loi a fixé la barre à partir de 10000 €, ce qui n'est pas très élevé.
Mais l'opération renouvelée régulièrement attirerait l'attention des services chargées de la répression de ce trafic.
Faut-il nécessairement passer par un notaire?
En France, la réponse est négative.
La donation se réalisant en Italie, il serait peut être judicieux de vous renseigner auprès des services fiscaux de l'administration italienne.
Votre père peut le faire sur place.