Fiscalité des héritiers après décès du donateur

Mamik -  
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Bonjour, J'aimerais savoir si nos enfants, à qui nous avons fait une donation partage en 2013, devront payer des droits de succession sur cette donation effectuée des années auparavant . Si oui, au bout de combien d'années après cette donation en seront ils dispensés ? Merci de votre réponse

2 réponses

  1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Réponse négative.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Si oui, au bout de combien d'années après cette donation en seront ils dispensés ?
    15 ans.
    Ce n'est pas exactement la donation-partage qui serait taxée.
    La valeur des biens donnés en 2013 sera ajoutée à celle des biens composant votre succession.
    Si le total dépasse le montant de l'abattement applicable selon la législation en vigueur à ce moment-là, l'excédant sera soumis aux droits de succession.
    La présente réponse ne sera peut-être plus valable dans quelques mois si la législation devait connaître des modifications.
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    1. Mamik
       
      Merci pour votre réponse. Bonne journée
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