Fiscalité des héritiers après décès du donateur
Mamik
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Bonjour, J'aimerais savoir si nos enfants, à qui nous avons fait une donation partage en 2013, devront payer des droits de succession sur cette donation effectuée des années auparavant . Si oui, au bout de combien d'années après cette donation en seront ils dispensés ? Merci de votre réponse
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2 réponses
Si oui, au bout de combien d'années après cette donation en seront ils dispensés ?
15 ans.
Ce n'est pas exactement la donation-partage qui serait taxée.
La valeur des biens donnés en 2013 sera ajoutée à celle des biens composant votre succession.
Si le total dépasse le montant de l'abattement applicable selon la législation en vigueur à ce moment-là, l'excédant sera soumis aux droits de succession.
La présente réponse ne sera peut-être plus valable dans quelques mois si la législation devait connaître des modifications.
15 ans.
Ce n'est pas exactement la donation-partage qui serait taxée.
La valeur des biens donnés en 2013 sera ajoutée à celle des biens composant votre succession.
Si le total dépasse le montant de l'abattement applicable selon la législation en vigueur à ce moment-là, l'excédant sera soumis aux droits de succession.
La présente réponse ne sera peut-être plus valable dans quelques mois si la législation devait connaître des modifications.
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