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ptiboy
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9 avril 2018 à 16:03
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j'ai trouvé ça
https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-Europe,945.html
je te laisse le soin de trouver, ce qui pourrait interrompre la prescription!
https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-Europe,945.html
je te laisse le soin de trouver, ce qui pourrait interrompre la prescription!
Utilisateur anonyme
Modifié le 9 avril 2018 à 17:38
Modifié le 9 avril 2018 à 17:38
Bonjour,
Demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un titre exécutoire délivré par un juge français, ce dont je doute.
Vérifiez les points suivants :
A la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attentivement les termes de ce courrier.
1 - Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit. Demandez-vous si vous devez de l’argent à cette personne.
2 - Pour qu’une créance soit recouvrable, vous devez vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée.
La créance doit être "certaine", c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée. Avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
La créance doit être "liquide", c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé, évalué.
La créance doit être "exigible", c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive.
3 - Vérifiez aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.
Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances. Dans votre cas, le prescription est de deux ans (en France).
Cordialement
Demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un titre exécutoire délivré par un juge français, ce dont je doute.
Vérifiez les points suivants :
A la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attentivement les termes de ce courrier.
1 - Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit. Demandez-vous si vous devez de l’argent à cette personne.
2 - Pour qu’une créance soit recouvrable, vous devez vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée.
La créance doit être "certaine", c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée. Avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
La créance doit être "liquide", c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé, évalué.
La créance doit être "exigible", c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive.
3 - Vérifiez aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.
Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances. Dans votre cas, le prescription est de deux ans (en France).
Cordialement
ptiboy
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9 avril 2018 à 17:04
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qu'est ce qui te fait douter, de l’absence de titre exécutoire?