Local commercial en habitation ?

Elsa92 - 18 mars 2018 à 12:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2018 à 00:33
Bonjour,

Je suis à la recherche d'une habitation pour loger ma famille (parents et enfants).
Un local commercial est en vente et je suis tres extrêmement intéressée pour l'acheter souhaitant le transformer en habitation.

J'ai contacté le service urbanisme de la ville pour savoir si le changement de destination en habitation est possible.
En fonction de la réponse, je ferai une offre d'achat au propriétaire.
La réponse de la mairie est de déposer un "dossier" pour que ma demande passe en commission et avoir une réponse officielle sur cette faisabilité.
MAIS pour pouvoir poser ce fameux dossier, il faut soit être propriétaire, soit avoir un compromis signé.

Je fais donc une offre d'achat en indiquant une condition suspensive d'obtention d'autorisation de changement de destination en habitation et pour le vendeur, une condition suspensive l'autorisant à rompre notre contrat s'il recevait une offre d'achat sans aucune condition suspensive.
Ainsi le vendeur ainsi que moi meme ne serions pas pénalisés par cette offre, lui parce que s'il "trouve mieux", il peut signer ailleurs, et moi parce que si le local n'est pas transformable, je ne me retrouve pas avec un local dans lequel je ne pourrai pas habiter.

Le vendeur refuse de signer ce compromis avec cette clause. Je ne peux donc pas soumettre de demande à la mairie!

Le vendeur m'explique qu'il ne veut pas qu'une quelconque demande soit faite en mairie au moment où il serait encore propriétaire. Il n'aurait jamais fait de demande en mairie. Le risque pour lui si la demande est refusée, est de savoir officiellement que le bien n'est pas transformable, et donc réduire le nombre d'acheteurs potentiels.
Son discours: faire un pari sur l'avenir car en petite couronne parisienne, on manque cruellement de logement et que donc "un jour", la transformation serait acceptée.

Mon conjoint est fonctionnaire et je suis salariée dans le privée. Nous somme de honnêtes gens qui cherchons juste à nous loger.
Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer qu'est ce que je pourrais faire pour pouvoir acheter ce bien et y vivre tout simplement avec ma famille en toute légalité ?

3 réponses

Utilisateur anonyme
18 mars 2018 à 12:37
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger le vendeur à signer ce type de compromis si il ne le veut pas.
Le vendeur est en position de force dans ce cas, hélas.
Cherchez ailleurs.
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Merci pour votre retour rapide.

Nous comprenons qu'on n'obligeons personne à signer quoi que ce soit.

Je formule autrement ma demande:
Admettons que nous achetons le bien en l'état (un local commercial). Comment pourrions nous y vivre légalement avec ma famille en attendant que le bien soit transformable en habitation? Vers quel professionnel pourrions nous nous orienter pour connaître les aspects légaux?
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Utilisateur anonyme
18 mars 2018 à 17:50
Vous souhaiter acheter de toute façon, puis habiter dans le local sans savoir s'il pourra être régularisé un jour ou jamais ??? C'est bien risqué !
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 mars 2018 à 00:33
Bonjour

MAIS pour pouvoir poser ce fameux dossier, il faut soit être propriétaire, soit avoir un compromis signé
.
Pas obligatoirement. Il suffit d'avoir l'autorisation de l'actuel propriétaire de faire les démarches.

Souvent les PLU indiquent si la transformation d'un local commercial en logement est possible ou pas. Donc commence à lire le PLU de la commune.

Tu peux obtenir une information fiable déposant en mairie une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Cela te donnera les possibilités pour le changement de destination du local commercial en habitation.

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