Mairie refuse la présence de chats
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Bonjour,
J'ai eu une mairie au téléphone qui louait un logement communal au 1er étage.
Elle m'a dit qu'elle refuse que j'installe une chatière ce que je peux comprendre pour me dire ensuite que finalement le logement est au rez-de-chaussée mais que de toute façon, la mairie ne veut pas de chats.
J'ai finalement fait rappeler par une amie qui a donné mon identité au lieu de la sienne.
Est-ce que la loi qui interdit aux propriétaires de refuser de louer un logement car il y a un animal (hors chien catégorisé) à la maison s'applique aussi aux mairies ?
Si je loue ce logement et que la mairie me tombe dessus remarquant que j'ai un chat, est-ce que je risque quelque chose ?
Est-ce que lui soumettre cet article suffira ? :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Merci.
Bonne journée :)
J'ai eu une mairie au téléphone qui louait un logement communal au 1er étage.
Elle m'a dit qu'elle refuse que j'installe une chatière ce que je peux comprendre pour me dire ensuite que finalement le logement est au rez-de-chaussée mais que de toute façon, la mairie ne veut pas de chats.
J'ai finalement fait rappeler par une amie qui a donné mon identité au lieu de la sienne.
Est-ce que la loi qui interdit aux propriétaires de refuser de louer un logement car il y a un animal (hors chien catégorisé) à la maison s'applique aussi aux mairies ?
Si je loue ce logement et que la mairie me tombe dessus remarquant que j'ai un chat, est-ce que je risque quelque chose ?
Est-ce que lui soumettre cet article suffira ? :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Merci.
Bonne journée :)
A voir également:
- Mairie refuse la présence de chats
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Obligation de présence à une réunion ✓ - Forum salariés
- On fait acte de présence rien de plus - Forum licenciement
3 réponses
Bonjour
la mairie ne veut pas de chat : vous n'en avez pas
une foi que vous avez les clés , oups vous aviez oublié de le dire ...
mais comme le refus est illégal, vous ne risquez bien entendu rien ...c'est une clause abusive
la mairie ne veut pas de chat : vous n'en avez pas
une foi que vous avez les clés , oups vous aviez oublié de le dire ...
mais comme le refus est illégal, vous ne risquez bien entendu rien ...c'est une clause abusive
Oui, le rappel à cet article 10 de la loi de 1970 est ce qu'il faudra faire si la situation l'exige.
quand elle valorise son domaine privé (location de terres ou de logements par exemple la commune est un bailleur privé comme n'improte quel autre proprio
et n'a aucun privilège ou passe-droit : les lois communes ans leur totalité s'apppliquent à elle aussi
quand elle valorise son domaine privé (location de terres ou de logements par exemple la commune est un bailleur privé comme n'improte quel autre proprio
et n'a aucun privilège ou passe-droit : les lois communes ans leur totalité s'apppliquent à elle aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...