Signature vente partie commune
gilles79
-
gilles79 -
gilles79 -
Bonjour,
La vente de parties communes(combles) a été décidée en AG. Le syndic a été habilité à signer le compromis de vente. Quelles sont les modalités de la vente définitive. Qui signe auprès du notaire, le syndic? les copropriétaires ? (difficile ils sont nombreux) le conseil syndical ?peut-on apporter des restrictions et des obligations (architecte assurance)quant aux travaux réalisés qui seraient non conformes aux plans fournis. Un des logements est en nu-propriété, la jouissance appartient à une personne très âgée, incapable de signer, pas de mise sous tutelle.
Merci pour les réponses.
La vente de parties communes(combles) a été décidée en AG. Le syndic a été habilité à signer le compromis de vente. Quelles sont les modalités de la vente définitive. Qui signe auprès du notaire, le syndic? les copropriétaires ? (difficile ils sont nombreux) le conseil syndical ?peut-on apporter des restrictions et des obligations (architecte assurance)quant aux travaux réalisés qui seraient non conformes aux plans fournis. Un des logements est en nu-propriété, la jouissance appartient à une personne très âgée, incapable de signer, pas de mise sous tutelle.
Merci pour les réponses.
A voir également:
- Signature vente partie commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Problème cour commune - Forum Immobilier
- Modèle lettre autorisation travaux avant signature acte vente ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
qui signe ?
Le PV d'Ag (si comme vous le dite c'est prévu) vaut procuration donné au syndic donc c'est lui qui signe
peut-on apporter des restrictions et des obligations ?
Vous pouviez demander tous ce que vous voulez avant le vote..;maintenant la décision est définitive donc vous n'avez plus votre mot à dire
qui signe ?
Le PV d'Ag (si comme vous le dite c'est prévu) vaut procuration donné au syndic donc c'est lui qui signe
peut-on apporter des restrictions et des obligations ?
Vous pouviez demander tous ce que vous voulez avant le vote..;maintenant la décision est définitive donc vous n'avez plus votre mot à dire
gilles79
merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...