Erreur facturation TVA

Lelouis1 Messages postés 2 Statut Membre -
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 mars 2018 à 19:47

Bonjour,

Je suis un particulier, propriétaire depuis plus de 2 ans (Maison et terrain) et j'ai fait faire des travaux d'assainissement. En vérifiant sur impôt.gouv, j'ai pu voir que ces travaux auraient dû être facturés au taux réduit de TVA (10% au lieu de 20%).
J'ai contacté l'entrepreneur pour un remboursement mais il me dit qu'il ne travaille qu'au taux de 20% et qu'il ne peut donc pas rembourser le trop perçu!
C'est manifestement une erreur mais il ne veut pas entendre raison.
Qui puis je contacter? J'ai téléphoné à un SIE (Service des Impôts des Entreprises) mais sans succès.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

Bonjour
Soit il s'en fou persuader que vous laisserez tomber...soit il truande ses déclaration de TVA mais pas votre pb !

A mon sens pas d'autre solution pour vous que conciliateur puis tribunal d'instance (différent particulier contre entreprise)
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1. Lelouis1 Messages postés 2 Statut Membre
  
  Merci pour votre réponse. Le litige est sur 300 Euros. J'ai payé 600 au lieu de 300 Euros de TVA donc je n'irai pas au tribunal pour ça. Qu'est ce qu'un conciliateur? Comment le contacter?
  Pensez vous qu'il soit possible de se faire rembourser par les services de la perception de la TVA? Car au final, c'est eux qui ont reçu le trop perçu de la part de l'artisan.
  
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2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679
  
  c'est vous qui voyez pour vos 300 euros sachant que le conciliateur puis la déclaration au greffe c'est gratuit
  
  Pour trouver le conciliateur :
  Vous tapez conciliateur de justice puis votre commune sur internet ou vous appelez le greffe de votre tribunal d'instance votre "adversaire" ensuite recevra une belle lettre à en tête ministère de la justice l'invitant à venir concilier avec vous
  
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3. nicos
  
  Bonjour,
  premièrement c'est au client de fournir cette attestation qui indique que la maison a plus de deux années d'existance et que vous réclamrez le bénéfice du taux de 10 % puis l'attestation doit être daté d'avant la facturation ce qui veut dire que c'est trop tard même devant un juge...
  Cordialement
  
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  1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 068 > nicos
    
    bonsoir
    je connais mal ce corps de métier, mais nicos a raison
    pas d'attestation signé= pas de TVA réduite
    après à qui la faute ...
    
    c'est après que ça s'embrouille, dans ce corps de métier, c'est que les travaux sont fait hors de la maison
    
    me suis jamais penché sur la finalité de la TVA réduite pour ce fait (pas concerné)
    
    y'a bien un courageux qui va relire toutes les exceptions...
    
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