Erreur facturation TVA
Lelouis1
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis un particulier, propriétaire depuis plus de 2 ans (Maison et terrain) et j'ai fait faire des travaux d'assainissement. En vérifiant sur impôt.gouv, j'ai pu voir que ces travaux auraient dû être facturés au taux réduit de TVA (10% au lieu de 20%).
J'ai contacté l'entrepreneur pour un remboursement mais il me dit qu'il ne travaille qu'au taux de 20% et qu'il ne peut donc pas rembourser le trop perçu!
C'est manifestement une erreur mais il ne veut pas entendre raison.
Qui puis je contacter? J'ai téléphoné à un SIE (Service des Impôts des Entreprises) mais sans succès.
Merci pour vos réponses.
Je suis un particulier, propriétaire depuis plus de 2 ans (Maison et terrain) et j'ai fait faire des travaux d'assainissement. En vérifiant sur impôt.gouv, j'ai pu voir que ces travaux auraient dû être facturés au taux réduit de TVA (10% au lieu de 20%).
J'ai contacté l'entrepreneur pour un remboursement mais il me dit qu'il ne travaille qu'au taux de 20% et qu'il ne peut donc pas rembourser le trop perçu!
C'est manifestement une erreur mais il ne veut pas entendre raison.
Qui puis je contacter? J'ai téléphoné à un SIE (Service des Impôts des Entreprises) mais sans succès.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pensez vous qu'il soit possible de se faire rembourser par les services de la perception de la TVA? Car au final, c'est eux qui ont reçu le trop perçu de la part de l'artisan.
Pour trouver le conciliateur :
Vous tapez conciliateur de justice puis votre commune sur internet ou vous appelez le greffe de votre tribunal d'instance votre "adversaire" ensuite recevra une belle lettre à en tête ministère de la justice l'invitant à venir concilier avec vous
premièrement c'est au client de fournir cette attestation qui indique que la maison a plus de deux années d'existance et que vous réclamrez le bénéfice du taux de 10 % puis l'attestation doit être daté d'avant la facturation ce qui veut dire que c'est trop tard même devant un juge...
Cordialement
je connais mal ce corps de métier, mais nicos a raison
pas d'attestation signé= pas de TVA réduite
après à qui la faute ...
c'est après que ça s'embrouille, dans ce corps de métier, c'est que les travaux sont fait hors de la maison
me suis jamais penché sur la finalité de la TVA réduite pour ce fait (pas concerné)
y'a bien un courageux qui va relire toutes les exceptions...