Invalider une AG pour vice de forme?

Grard - 15 mars 2018 à 10:55
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 mars 2018 à 14:47
Bonjour,


En lisant ce matin la convocation à la prochaine AG de ma copropriété, je découvre que la dernière résolution s'intitule ''Mise en location de la loge du gardien Art.24'`. Or, je crois me souvenir que cette résolution ne peut être mise aux votes séparément de la suppression du poste de gardien, laquelle n'a jamais été votée, et n'est toujoursbpas mise aux votes.

De plus, l'actuel employé faisant office de ''gardien'' est en réalité un agent de sécurité mis à disposition par une société de sécurité privée et toutes les tâches d'entretien courant des parties communes lui incombent alors que son statut d'agent de sécurité l'interdit formellement... Je précise que ce contrat n'a pas été voté en AG puisque le conseil syndical le fait passer pour un contrat assurant la présence d'un gardien...

Bref, quels seraient selon vous les meilleurs recours face à cette incompétence conjointe de l'actuel conseil syndical et du Syndic?

Un grand merci par avance pour votre aide et vos réponses.

Gérard.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
15 mars 2018 à 13:56
Bonjour
aucun vis de forme ici - juste une résolution mal rédigée !
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Dans la mesure où cette résolution, qui ne peut être mise aux votes sans celle visant la suppression du poste de gardien, donnera lieu à un procès verbal d'AG qui suivra cette même irrégularité, il y aura bien vice de forme - lequel, rappelons-le, ''résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique''. Un procès verbal étant un acte juridique, je ne vois pas pourquoi vous contestez l'emploi du terme ''vice de forme''.
Merci quand même pour votre intervention.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
15 mars 2018 à 14:47
et bien bonne chance !
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