Syndic, lettres de relance et frais
Celine93456
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis la copropriétaire d'un appartement où vit mon ex (lui aussi copropriétaire). Je précise que je n'ai jamais habité cet appartement, le syndic sait que nous sommes divorcés depuis mai 2012 et que le syndic sait mon adresse actuelle.
Mais voilà, le syndic ne m'envoie jamais de lettres sauf une (en février dernier) où j'apprends que mon ex n'a pas payé les charges en 2017 (environ 650 euros). Mon ex ne m'en a pas informé. De plus, le syndic nous demande de régler 600 euros de frais de relances/mises en demeure, presque 100% du montant des charges demandées. Ces frais sont liés à des courriers en RAR uniquement adressés à mon ex et à son adresse (je n'ai rien reçu). Il n'y a que la lettre de transmise par huissier qui porte nos deux noms mais toujours avec l'adresse de mon ex.
J'ai immédiatement contacté le syndic pour comprendre la situation et réglé les 650 euros. J'ai expliqué ma bonne foi et demandé à ce qu'il fasse un geste exceptionnel en annulant au moins les 350 euros de frais de constitution du dossier sur les 600 euros exigés (bon, bref je reconnais que j'aurais dû faire plus attention à tout ça mais bon c'est exagéré de demander en frais autant que les charges, ce qui en plus en mets pas en péril l'immeuble ) mais ils refusent.
Ma question est simple: pensez-vous que je puisse faire annuler les frais pour irrégularités sachant que les lettres de mise en demeure et relance ne m'étaient pas adressées (uniquement à mon ex et son adresse) et que la lettre de l'huissier, bien que adressée à nous deux , ait été envoyée à l'adresse de mon ex?
Merci
Je suis la copropriétaire d'un appartement où vit mon ex (lui aussi copropriétaire). Je précise que je n'ai jamais habité cet appartement, le syndic sait que nous sommes divorcés depuis mai 2012 et que le syndic sait mon adresse actuelle.
Mais voilà, le syndic ne m'envoie jamais de lettres sauf une (en février dernier) où j'apprends que mon ex n'a pas payé les charges en 2017 (environ 650 euros). Mon ex ne m'en a pas informé. De plus, le syndic nous demande de régler 600 euros de frais de relances/mises en demeure, presque 100% du montant des charges demandées. Ces frais sont liés à des courriers en RAR uniquement adressés à mon ex et à son adresse (je n'ai rien reçu). Il n'y a que la lettre de transmise par huissier qui porte nos deux noms mais toujours avec l'adresse de mon ex.
J'ai immédiatement contacté le syndic pour comprendre la situation et réglé les 650 euros. J'ai expliqué ma bonne foi et demandé à ce qu'il fasse un geste exceptionnel en annulant au moins les 350 euros de frais de constitution du dossier sur les 600 euros exigés (bon, bref je reconnais que j'aurais dû faire plus attention à tout ça mais bon c'est exagéré de demander en frais autant que les charges, ce qui en plus en mets pas en péril l'immeuble ) mais ils refusent.
Ma question est simple: pensez-vous que je puisse faire annuler les frais pour irrégularités sachant que les lettres de mise en demeure et relance ne m'étaient pas adressées (uniquement à mon ex et son adresse) et que la lettre de l'huissier, bien que adressée à nous deux , ait été envoyée à l'adresse de mon ex?
Merci
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- Kuzama frais frais - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour,
Pour vous obliger à payer ces frais, il lui faut une décision de justice..pas seulement une menace d'huissier.
Pour vous obliger à payer ces frais, il lui faut une décision de justice..pas seulement une menace d'huissier.
Bonjour
Tout d'abord la loi oblige les indivisaires a désigner un mandataire face au syndic
que votre ex soit plus ou moins tacitement le mandataire de l'indivision vis à vis du syndic ne limite pas vos droits et devoir sur le bien
S'agissant des frais pour qu'un tribunal accepte de les valider il faut à minima que le syndic les ai mentionnés explicitement dans le contrat de syndic qu'il a fiat voter en AG - est ce le cas ?
Un éventuel recours lié au fait que vous n'aviez pas été informé des débits suppose aussi que vous apportiez la prévue que vous aviez informer le syndic de votre séparation et de votre nouvelle adresse - est ce le cas ?
Tout d'abord la loi oblige les indivisaires a désigner un mandataire face au syndic
que votre ex soit plus ou moins tacitement le mandataire de l'indivision vis à vis du syndic ne limite pas vos droits et devoir sur le bien
S'agissant des frais pour qu'un tribunal accepte de les valider il faut à minima que le syndic les ai mentionnés explicitement dans le contrat de syndic qu'il a fiat voter en AG - est ce le cas ?
Un éventuel recours lié au fait que vous n'aviez pas été informé des débits suppose aussi que vous apportiez la prévue que vous aviez informer le syndic de votre séparation et de votre nouvelle adresse - est ce le cas ?
Bonjour Poisson,
Merci pour vos questions.
Oui je viens de vérifier les frais sont mentionnés dans le nouveau contrat de syndic. Mais bon, c'est stipulé que c'est uniquement en cas de diligences exceptionnelles. Ici, je ne crois pas que cela soit un cas extrême.
Oui le syndic connait mon adresse actuelle puisque c'est à mon adresse que nous a été adressée tous les courriers de cet appartement (qui était en location) jusqu'à notre séparation. Suite à notre séparation, mon ex a emménagé là-bas.
Je me suis mal exprimé par rapport à l'huissier. Il a fait son travail. Mais le syndic a pris, en plus, 350 euros de frais pour constitution du dossier. C'est la-dessus que j'ai demandé l'annulation des frais.
Merci
Merci pour vos questions.
Oui je viens de vérifier les frais sont mentionnés dans le nouveau contrat de syndic. Mais bon, c'est stipulé que c'est uniquement en cas de diligences exceptionnelles. Ici, je ne crois pas que cela soit un cas extrême.
Oui le syndic connait mon adresse actuelle puisque c'est à mon adresse que nous a été adressée tous les courriers de cet appartement (qui était en location) jusqu'à notre séparation. Suite à notre séparation, mon ex a emménagé là-bas.
Je me suis mal exprimé par rapport à l'huissier. Il a fait son travail. Mais le syndic a pris, en plus, 350 euros de frais pour constitution du dossier. C'est la-dessus que j'ai demandé l'annulation des frais.
Merci
pourquoi -1 à mon post 3 ????
La jurisprudence impose la notification aux deux indivisaires en cas de contentieux voire la notification des PV d4AG aux deux pour que les décisions vous soient opposable
vous pouvez saisir un conciliateur puis le tribunal d'instance
vous n'échapperez pas aux frais (le cout de l'huissier) mais les sommes pour le syndic la vous avez une chance
Mais le pb est plus a régler avec votre ex !
La jurisprudence impose la notification aux deux indivisaires en cas de contentieux voire la notification des PV d4AG aux deux pour que les décisions vous soient opposable
vous pouvez saisir un conciliateur puis le tribunal d'instance
vous n'échapperez pas aux frais (le cout de l'huissier) mais les sommes pour le syndic la vous avez une chance
Mais le pb est plus a régler avec votre ex !
vous parlez de lettre huissier - il y a donc eu commandement...l'huissier a un cout et personne d'autre que vous et votre ex ne le paiera (et certainement pas vos voisin via la copro !)
Le commandement découle d'une décision de justice, la sommation n'est que l'équivalent d'une lettre recommandée.
Extrait des frais :
L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
Extrait des frais :
L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
Bonjour,
Les frais de mise en demeure sont facturés au copropriétaire défaillant, par le syndic (honoraires libres). Ils sont mentionnés sur le contrat adopté par le syndicat. Donc pas besoin de décision de justice comme dit plus haut. Par contre la relance n'est pas facturable.
https://www.coproconseils.fr/frais-de-mise-en-demeure/
Cdlt.
Les frais de mise en demeure sont facturés au copropriétaire défaillant, par le syndic (honoraires libres). Ils sont mentionnés sur le contrat adopté par le syndicat. Donc pas besoin de décision de justice comme dit plus haut. Par contre la relance n'est pas facturable.
https://www.coproconseils.fr/frais-de-mise-en-demeure/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais bon, le syndic pour encore rajouter des frais pour le débit de mon compte (liés à leurs frais) jusqu’à aller au tribunal? et là, on n'en finit pas.
J'aurais besoin d'un argument qui tient la route pour les obliger à discuter.
Merci