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Signification de cession de créances...

Cindven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018 - 15 mars 2018 à 09:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 mars 2018 à 13:42
Bonjour

J ai eu la visite d un huissier il y a 3 jours me remettant une signification de cession de créances avec cmdt de payer aux fins de saisie vente...un créance rachetée par une sté suisse intrum justitia ...cette dette a été rendue exécutoire en Martinique en avril 2004 c est ce qui est notée sur ce document moi je ne l ai plus j ai déménagé entre tps et cela fait 14 ans je n ai jamais donné quoique ce soit je ne pouvais pas je n etais pas sovable et puis sans noyvelkes on oublie vite...aujourdhui je suis un peu perdue j ai 3 enfants en bas age je suis en congé parental donc pas de revenus et il me reste 5 jours avant qu ils me saisissent!!! Ds ces documents je n ai pas de copie de l acte éxécutoire.quels st mes droits que faire? Ont ils le droit de me saisir...j ai vraiment besoin d aides de conseils je suis pétrifiée...merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 15 mars 2018 à 10:02
Bonjour,

Oui la saisie peut être faite par l'huissier, ce titre exécutoire est toujours valable.

Vous pouvez trouver un arrangement avec cet huissier ou saisir le juge de l'exécution au tribunal d'instance qui peut vous accorder 24 mois ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Pour info, INTRUM JUSTICIA n'est pas Suisse..mais Suédoise.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Intrum_Justitia

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Cindven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018
15 mars 2018 à 10:14
Merci pour votre réponse. Une autre question si il y a déjà eu une saisie attribution sur ce dossier et qui n a pas abouti ils ont le droit de recommencer?
Concernant Intrum Justitia l adresse que j ai sur ce document est bien la Suisse et c est l huissier lui même qui me l avait annoncé avant de lire le document...enfin il s agit de leur siège après je ne sais pas
Cdlmt
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
15 mars 2018 à 10:17
Il peut faire autant de saisies qu'il le désire tant que la créance n'est pas soldée.

Le siège est en Suède, mais de nombreuses agences dans le monde.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 15 mars 2018 à 13:40
Au vu des dossiers de rachat de créance que j'ai vu passer
en effet leur filiale de rachat, est basée en suisse.
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
15 mars 2018 à 13:39
filiale

Pas siège, on ne peut donc pas dire qu'Intrum est Suisse, mais ça ne change rien à la validité et l'exécution. :-)
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
15 mars 2018 à 13:42
non c'est sur, juste une info
pour préciser qu'il est inutile de creuser sur ce détail
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Réponse 3 / 3
Cindven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018
15 mars 2018 à 10:22
Merci pour vos réponses
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