Liquidation EURL, Saisie des biens

GgeCar 2 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 18:27 - Dernière réponse : gitane2229 356 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 19:03
Bonjour,
Lors de la liquidation d'une EURL,
Quels biens peuvent être saisis pour le paiement de la dette?
Que ce passe t'il pour les biens (acquis en héritage) du conjoint / mariage communauté?
Que ce passe t'il pour les héritiers par la suite, s'il reste des dettes à payer? Pourront-ils hériter des biens qui n'ont pas pu être saisis sans encombre ou devront-ils solder la dette?
Merci
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1 réponse

gitane2229 356 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 19:03
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Merci
Bonjour
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Lors de la liquidation de l'eurl (personne morale), les biens appartenant à l'eurl sont vendus, ce qui permet de payer les créanciers en partie ou en totalité ; Sachant que certains créanciers sont prioritaires par rapport à d'autres créanciers. Si les actifs ne suffisent pas à tout payer, les créanciers chirographaires ne recouvreront pas leurs créances.

Puis, il y a vous, personne physique ;
Si, par exemple, un emprunt a été accordé à l'eurl, et que vous vous êtes porté caution, le banquier vous demandera de rembourser l'emprunt.
Toutes les signatures données en garantie vous engagent.

Concernant les biens propres du conjoint (héritage), normalement ces biens sont épargnés. Encore faut-il que l'origine de ces biens soit clairement établie ou prouvée.

Cette réponse n'est qu'un schéma "grossier" qui vous donne un aperçu de votre situation.
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