Liquidation EURL, Saisie des biens

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mercredi 14 mars 2018
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14 mars 2018
- - Dernière réponse : Moumoune2810
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samedi 12 janvier 2019
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12 janvier 2019
- 12 janv. 2019 à 15:37
Bonjour,
Lors de la liquidation d'une EURL,
Quels biens peuvent être saisis pour le paiement de la dette?
Que ce passe t'il pour les biens (acquis en héritage) du conjoint / mariage communauté?
Que ce passe t'il pour les héritiers par la suite, s'il reste des dettes à payer? Pourront-ils hériter des biens qui n'ont pas pu être saisis sans encombre ou devront-ils solder la dette?
Merci
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mardi 27 février 2018
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17 mai 2018
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Merci
Bonjour
.
Lors de la liquidation de l'eurl (personne morale), les biens appartenant à l'eurl sont vendus, ce qui permet de payer les créanciers en partie ou en totalité ; Sachant que certains créanciers sont prioritaires par rapport à d'autres créanciers. Si les actifs ne suffisent pas à tout payer, les créanciers chirographaires ne recouvreront pas leurs créances.

Puis, il y a vous, personne physique ;
Si, par exemple, un emprunt a été accordé à l'eurl, et que vous vous êtes porté caution, le banquier vous demandera de rembourser l'emprunt.
Toutes les signatures données en garantie vous engagent.

Concernant les biens propres du conjoint (héritage), normalement ces biens sont épargnés. Encore faut-il que l'origine de ces biens soit clairement établie ou prouvée.

Cette réponse n'est qu'un schéma "grossier" qui vous donne un aperçu de votre situation.
Moumoune2810
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samedi 12 janvier 2019
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12 janvier 2019
-
Bonjour Gitane2229,
J'ai créé mon EURL en Avril 2018 et aujourd'hui, je réalise que ce schéma ne me convient pas, je n'ai même pas encore le CA d'une micro. J'ai créé l'EURL pour louer mes propres locaux achetés en SCI afin de pouvoir faire passer le loyer (avec TVA) en charges, il y a eu quelques travaux. Aujourd'hui, je n'ai aucune dette, seul un découvert assez conséquent à la banque (dont je ne suis pas caution solidaire), c'est pourquoi je sais que je ne le remonterai pas car mon loyer me coûte mes rentrées d'argent, je loue également une partie de mes locaux sur de courte durées, j'aimerais liquider l'EURL et repasser en Micro puis continuer les location meublés en SCI. Ma seule crainte est la saisie des deux bureaux, deux armoires, chaises, petits matériels (tapis de yoga, plaids, hamacs) car j'aimerais les conserver pour continuer en micro et louer mes espaces meubles en SCI.
Lors de la liquidation, vais-je être saisies de tout les biens de l'EULR pour payer le découvert de la banque qui ne m'a pas porté caution solidaire de ce découvert?
Merci par avance!
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