Revente / cession VEFA - frais de notaire
Mika
-
relou Messages postés 6011 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6011 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles) n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits.
Par conséquent, tout bien revendu par un particulier, même dans le délai de 5 ans suivant son achèvement, sera considéré comme un logement ancien, et donc soumis aux frais de notaire classiques.
Ma question : Si ce logement est revendu AVANT son achèvement, autrement dit si la vente consiste en une cession du contrat VEFA d'un particulier vers un autre particulier, quel est le régime appliqué pour les frais de notaires ? En effet, il y a de multiples avis sur la question et il est difficile d'obtenir une réponse précise. La reforme de 2013 précise "dans les 5 ans de son achèvement" ce qui n'apporte aucune réponse concernant une vente pendant la construction du logement.
Des experts pourraient-ils nous éclairer ?
Merci de vos réponses
Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles) n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits.
Par conséquent, tout bien revendu par un particulier, même dans le délai de 5 ans suivant son achèvement, sera considéré comme un logement ancien, et donc soumis aux frais de notaire classiques.
Ma question : Si ce logement est revendu AVANT son achèvement, autrement dit si la vente consiste en une cession du contrat VEFA d'un particulier vers un autre particulier, quel est le régime appliqué pour les frais de notaires ? En effet, il y a de multiples avis sur la question et il est difficile d'obtenir une réponse précise. La reforme de 2013 précise "dans les 5 ans de son achèvement" ce qui n'apporte aucune réponse concernant une vente pendant la construction du logement.
Des experts pourraient-ils nous éclairer ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Vente en vefa frais de notaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour vente parcelle de bois - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour
Dans la mesure ou vous êtes passé chez le notaire ,vous transformez votre réservation et devenez propriétaire même si le bien n'est pas achevé .
De ce fait si vous revendez il s'agit d'une vente avec frais de notaire classiques .
si vous n'êtes pas encore propriétaire vous cédez votre réservation à un nouvel acquéreur (avec l'accord du promoteur ) mais c'est le promoteur qui vendra donc frais réduits .
Dans la mesure ou vous êtes passé chez le notaire ,vous transformez votre réservation et devenez propriétaire même si le bien n'est pas achevé .
De ce fait si vous revendez il s'agit d'une vente avec frais de notaire classiques .
si vous n'êtes pas encore propriétaire vous cédez votre réservation à un nouvel acquéreur (avec l'accord du promoteur ) mais c'est le promoteur qui vendra donc frais réduits .
La législation juridique et financière évolue en permanence...