Droit envers un parent
chantal
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14 mars 2018 à 08:58
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 14 mars 2018 à 09:43
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A voir également:
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gt.55
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14 mars 2018 à 09:01
14 mars 2018 à 09:01
Bonjour,
Bien sûr que non, elle n'a pas le droit...
Il faut demander la mise sous tutelle officiellement, si votre mère ne peut plus gérer seule ses biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
Bien sûr que non, elle n'a pas le droit...
Il faut demander la mise sous tutelle officiellement, si votre mère ne peut plus gérer seule ses biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2018 à 09:10
Faut il l’accord de mes autres sœurs pour établir la demande sous tutelle ce qui à mon avis serai normal
Cdt
14 mars 2018 à 09:18
Les autres seront bien entendu consultés au cours de l'enquête, donc il vaut mieux qu'ils soient au courant, et si possible d'accord sur le principe ! Cela facilite les choses.
14 mars 2018 à 09:39
Une dernière question ma sœur vient de vendre la voiture de notre mère sans notre accord que pouvons nous faire
Cordialement
Modifié le 14 mars 2018 à 09:44
La vente ne peut-être réalisée que par le propriétaire du véhicule.
Si votre mère a signé, étant donné qu'elle n'est encore pas sous tutelle vous ne pouvez rien faire.
Si ce n'est pas elle qui a signé, c'est que votre sœur a fait un faux et vous pouvez porter plainte !