Droit envers un parent

chantal - 14 mars 2018 à 08:58 - Dernière réponse : gt.55 5674 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 09:43
Bonjour, nous sommes quatre filles notre mère ne peut plus gerer seule ses factures
une soeur c'est octroyer le droit de gerer l'argent et la vie de notre mere sans nous demandé notre accord
a t elle le droit d'agir ainsi
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5 réponses

gt.55 5674 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 09:01
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Merci
Bonjour,

Bien sûr que non, elle n'a pas le droit...
Il faut demander la mise sous tutelle officiellement, si votre mère ne peut plus gérer seule ses biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Cdt
Merci pour votre réponse
Faut il l’accord de mes autres sœurs pour établir la demande sous tutelle ce qui à mon avis serai normal
Cdt
gt.55 5674 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention > Vinaros9519 - 14 mars 2018 à 09:18
La procédure peut-être mise en œuvre par un seul des parents...
Les autres seront bien entendu consultés au cours de l'enquête, donc il vaut mieux qu'ils soient au courant, et si possible d'accord sur le principe ! Cela facilite les choses.
Merci
Une dernière question ma sœur vient de vendre la voiture de notre mère sans notre accord que pouvons nous faire
Cordialement
gt.55 5674 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention > Vinaros9519 - 14 mars 2018 à 09:43
Votre sœur n'a pas pu la vendre sans l'accord de votre mère...
La vente ne peut-être réalisée que par le propriétaire du véhicule.
Si votre mère a signé, étant donné qu'elle n'est encore pas sous tutelle vous ne pouvez rien faire.
Si ce n'est pas elle qui a signé, c'est que votre sœur a fait un faux et vous pouvez porter plainte !
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