Droit envers un parent
chantal
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes quatre filles notre mère ne peut plus gerer seule ses factures
une soeur c'est octroyer le droit de gerer l'argent et la vie de notre mere sans nous demandé notre accord
a t elle le droit d'agir ainsi
une soeur c'est octroyer le droit de gerer l'argent et la vie de notre mere sans nous demandé notre accord
a t elle le droit d'agir ainsi
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1 réponse
Bonjour,
Bien sûr que non, elle n'a pas le droit...
Il faut demander la mise sous tutelle officiellement, si votre mère ne peut plus gérer seule ses biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
Bien sûr que non, elle n'a pas le droit...
Il faut demander la mise sous tutelle officiellement, si votre mère ne peut plus gérer seule ses biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faut il l’accord de mes autres sœurs pour établir la demande sous tutelle ce qui à mon avis serai normal
Cdt
Les autres seront bien entendu consultés au cours de l'enquête, donc il vaut mieux qu'ils soient au courant, et si possible d'accord sur le principe ! Cela facilite les choses.
Une dernière question ma sœur vient de vendre la voiture de notre mère sans notre accord que pouvons nous faire
Cordialement
La vente ne peut-être réalisée que par le propriétaire du véhicule.
Si votre mère a signé, étant donné qu'elle n'est encore pas sous tutelle vous ne pouvez rien faire.
Si ce n'est pas elle qui a signé, c'est que votre sœur a fait un faux et vous pouvez porter plainte !