Droit envers un parent
Bonjour, nous sommes quatre filles notre mère ne peut plus gerer seule ses factures
une soeur c'est octroyer le droit de gerer l'argent et la vie de notre mere sans nous demandé notre accord
a t elle le droit d'agir ainsi
une soeur c'est octroyer le droit de gerer l'argent et la vie de notre mere sans nous demandé notre accord
a t elle le droit d'agir ainsi
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Bien sûr que non, elle n'a pas le droit...
Il faut demander la mise sous tutelle officiellement, si votre mère ne peut plus gérer seule ses biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cdt
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Contributeur@Vinaros9519La procédure peut-être mise en œuvre par un seul des parents...
Les autres seront bien entendu consultés au cours de l'enquête, donc il vaut mieux qu'ils soient au courant, et si possible d'accord sur le principe ! Cela facilite les choses. -
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Contributeur@Vinaros9519Votre sœur n'a pas pu la vendre sans l'accord de votre mère...
La vente ne peut-être réalisée que par le propriétaire du véhicule.
Si votre mère a signé, étant donné qu'elle n'est encore pas sous tutelle vous ne pouvez rien faire.
Si ce n'est pas elle qui a signé, c'est que votre sœur a fait un faux et vous pouvez porter plainte !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...