Reconnaissance de dette, somme en chiffres
patrik71
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Bonjour,
Mon ex épouse m'a écrit une reconnaissance de dette, ce document est entièrement dactylographier (sauf les signatures) et la somme due est uniquement écrite en chiffres....ce document est-il valable aux yeux de la justice?
Merci de vos réponses
Mon ex épouse m'a écrit une reconnaissance de dette, ce document est entièrement dactylographier (sauf les signatures) et la somme due est uniquement écrite en chiffres....ce document est-il valable aux yeux de la justice?
Merci de vos réponses