Reconnaissance de dette, somme en chiffres
patrik71
Messages postés
8
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon ex épouse m'a écrit une reconnaissance de dette, ce document est entièrement dactylographier (sauf les signatures) et la somme due est uniquement écrite en chiffres....ce document est-il valable aux yeux de la justice?
Merci de vos réponses
Mon ex épouse m'a écrit une reconnaissance de dette, ce document est entièrement dactylographier (sauf les signatures) et la somme due est uniquement écrite en chiffres....ce document est-il valable aux yeux de la justice?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Reconnaissance de dette, somme en chiffres
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais regardez mon profil en cliquant sur mon pseudo et vous aurez une indication..