Reconnaissance de dette, somme en chiffres
patrik71
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17 septembre 2018
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14 mars 2018 à 04:47
Utilisateur anonyme - 23 mars 2018 à 09:55
Utilisateur anonyme - 23 mars 2018 à 09:55
Bonjour,
Mon ex épouse m'a écrit une reconnaissance de dette, ce document est entièrement dactylographier (sauf les signatures) et la somme due est uniquement écrite en chiffres....ce document est-il valable aux yeux de la justice?
Merci de vos réponses
Mon ex épouse m'a écrit une reconnaissance de dette, ce document est entièrement dactylographier (sauf les signatures) et la somme due est uniquement écrite en chiffres....ce document est-il valable aux yeux de la justice?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 mars 2018 à 09:05
14 mars 2018 à 09:05
Bonjour,
Suivant l'humeur du juge...j'en ai connu qui s'en contentaient et d'autres non.. essayez.
Suivant l'humeur du juge...j'en ai connu qui s'en contentaient et d'autres non.. essayez.
patrik71
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17 septembre 2018
15 mars 2018 à 05:05
15 mars 2018 à 05:05
OK merci Marley
17 mars 2018 à 14:32
17 mars 2018 à 14:39
Mais regardez mon profil en cliquant sur mon pseudo et vous aurez une indication..
23 mars 2018 à 04:43
23 mars 2018 à 09:55