Fraude sur internet... remboursement par la banque
bb33000
-
bb33000 -
bb33000 -
Bonjour,
L'article 132 stipule que la banque doit rembourser au titulaire du compte, les sommes prélevées frauduleusement sur le dit compte.
Qu'en est-il lorsque le titulaire s'aperçoit (tardivement) que les sommes prélevées le sont depuis 6 mois ? Existe t-il un plafond de durée ? Un plafond de montant ?
Merci de vos conseils.
L'article 132 stipule que la banque doit rembourser au titulaire du compte, les sommes prélevées frauduleusement sur le dit compte.
Qu'en est-il lorsque le titulaire s'aperçoit (tardivement) que les sommes prélevées le sont depuis 6 mois ? Existe t-il un plafond de durée ? Un plafond de montant ?
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Fraude sur internet... remboursement par la banque
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
- Combien coute un coffre à la banque - Guide
- Operation diverse la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...