Si je refuse une succession, serai-je sollicité [Résolu]

Vicsyl 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 17:10 - Dernière réponse : Vicsyl 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention
- 13 mars 2018 à 17:46
Bonjour, mon frère avec qui je n'avais aucun contact depuis des années vient de décéder; il vivait seul et sans famille.
Je sais qu'il n'y a aucun actif, mais quelques dettes.
Pour refuser la succession, faut-il en passer par un notaire? Et après mon refus, les créanciers privés et institutionnels vont-ils se tourner vers moi? ou mes enfants?
Merci pour la réponse.
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5 réponses

MimiMouette 1855 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 17:19
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Merci
Bonjour,

Consultez ces pages ; dès votre renonciation vous serez protégée des créanciers, mais vos enfants deviendront héritiers à votre place ; ils pourront renoncer à leur tour, mais il faudra l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Vicsyl 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 17:24
Merci MimiMouette. Cela conforte ce que j'ai déjà entamé; mais je continue de me demander si des créanciers institutionnels (hôpital, morgue par exemple) ne vont tout de même pas m'envoyer des injonctions à payer...
On verra bien.
MimiMouette 1855 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 17:26
Vous ne craignez rien si vous renoncez à la succession, car vous n'êtes pas obligée alimentaire de votre frère. Sauf si vous avez signé le devis pour les frais d'obsèques évidemment, dans ce cas le créancier s'adressera à celui qui a accepté le devis : vous...
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Rochat1 10231 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 17:23
0
Merci
Bonjour,

Voici un petit topo :

La renonciation

Un héritier qui veut renoncer à la succession, adresse ou dépose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. La renonciation n’a pas à être motivée.
Depuis le 1er novembre 2017, le notaire en charge d'une succession peut recueillir les renonciations à succession à charge pour celui-ci d'adresser une copie au tribunal.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
- les enfants représentent leur parent renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple: parents et enfants) ou collatérale (frère et sœur). Cela signifie que ces enfants viennent à la place de leur parent dans la succession. En ligne directe, cette représentation a lieu à l'infini, c'est-à-dire qu'elle joue au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...
- si le renonçant a bénéficié d’une donation , il peut être amené à indemniser les héritiers en cas d’atteinte à leur réserve et ce même s’il renonce ;
- l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité, il n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf exception. Par exemple : l’enfant qui renonce à la succession de son père reste tenu du paiement des frais funéraires (obligation alimentaire).


Cdlt.
Vicsyl 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 17:46
Merci Rochat1 pour ces réponses. Plus qu'à attendre la suite des événements.
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