Si je refuse une succession, serai-je sollicité
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Vicsyl
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Vicsyl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 - 13 mars 2018 à 17:46
Vicsyl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 - 13 mars 2018 à 17:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2018 à 17:19
13 mars 2018 à 17:19
Bonjour,
Consultez ces pages ; dès votre renonciation vous serez protégée des créanciers, mais vos enfants deviendront héritiers à votre place ; ils pourront renoncer à leur tour, mais il faudra l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Consultez ces pages ; dès votre renonciation vous serez protégée des créanciers, mais vos enfants deviendront héritiers à votre place ; ils pourront renoncer à leur tour, mais il faudra l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Rochat1
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13 mars 2018 à 17:23
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Bonjour,
Voici un petit topo :
La renonciation
Un héritier qui veut renoncer à la succession, adresse ou dépose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. La renonciation n’a pas à être motivée.
Depuis le 1er novembre 2017, le notaire en charge d'une succession peut recueillir les renonciations à succession à charge pour celui-ci d'adresser une copie au tribunal.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
- les enfants représentent leur parent renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple: parents et enfants) ou collatérale (frère et sœur). Cela signifie que ces enfants viennent à la place de leur parent dans la succession. En ligne directe, cette représentation a lieu à l'infini, c'est-à-dire qu'elle joue au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...
- si le renonçant a bénéficié d’une donation , il peut être amené à indemniser les héritiers en cas d’atteinte à leur réserve et ce même s’il renonce ;
- l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité, il n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf exception. Par exemple : l’enfant qui renonce à la succession de son père reste tenu du paiement des frais funéraires (obligation alimentaire).
Cdlt.
Voici un petit topo :
La renonciation
Un héritier qui veut renoncer à la succession, adresse ou dépose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. La renonciation n’a pas à être motivée.
Depuis le 1er novembre 2017, le notaire en charge d'une succession peut recueillir les renonciations à succession à charge pour celui-ci d'adresser une copie au tribunal.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
- les enfants représentent leur parent renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple: parents et enfants) ou collatérale (frère et sœur). Cela signifie que ces enfants viennent à la place de leur parent dans la succession. En ligne directe, cette représentation a lieu à l'infini, c'est-à-dire qu'elle joue au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...
- si le renonçant a bénéficié d’une donation , il peut être amené à indemniser les héritiers en cas d’atteinte à leur réserve et ce même s’il renonce ;
- l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité, il n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf exception. Par exemple : l’enfant qui renonce à la succession de son père reste tenu du paiement des frais funéraires (obligation alimentaire).
Cdlt.
Vicsyl
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13 mars 2018
13 mars 2018 à 17:46
13 mars 2018 à 17:46
Merci Rochat1 pour ces réponses. Plus qu'à attendre la suite des événements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2018 à 17:24
On verra bien.
13 mars 2018 à 17:26